Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-12.818

Date: 2001-01-23
Numéro: 99-12.818

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, Mme Evelyne Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris. Cet arrêt avait condamné l'UDAF, en tant que tutrice de Mme Y..., à payer des loyers et charges impayés à la société Cedinvest et ordonné l'expulsion de Mme Y.... La cour d'appel avait constaté que la clause résolutoire du bail conclu le 15 janvier 1994 entre Mme Y... et Cedinvest était acquise, mais n'avait pas répondu à l'argument de Mme Y... selon lequel le contrat de bail était nul, faute de signature de sa tutrice. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel pour non-respect des exigences de motivation, renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

Arguments pertinents


La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel avait méconnu les exigences de motivation prévues par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. En effet, la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument de Mme Y... concernant la nullité du contrat de bail, ce qui constitue une violation des droits de la défense. La décision de la cour d'appel était donc entachée d'un défaut de motivation, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt. La Cour a affirmé :

> "Attendu que la cour d'appel a constaté que la clause résolutoire [...] était acquise [...] sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait que le contrat de bail était nul [...] En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé."

Interprétations et citations légales


L'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges de motiver leurs décisions en répondant aux arguments des parties. Cette exigence vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer la transparence des décisions judiciaires. La Cour de cassation a interprété cet article comme une obligation essentielle pour les juridictions inférieures, soulignant que l'absence de réponse à un moyen soulevé par une partie constitue une violation de cette obligation.

Citation légale :
- Nouveau Code de procédure civile - Article 455 : "Le jugement doit être motivé. Il doit répondre aux conclusions des parties."

Cette décision illustre l'importance de la motivation des décisions judiciaires et rappelle que le non-respect de cette obligation peut entraîner la cassation de l'arrêt. En renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel, la Cour de cassation a permis une nouvelle évaluation des arguments de Mme Y..., garantissant ainsi un procès équitable.

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant 3, Place des Erables, 94470 Boissy Saint-Léger,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de la société Cedinvest, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne défaut contre la société Cedinvest ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que la cour d'appel a constaté que la clause résolutoire insérée au bail conclu le 15 janvier 1994 entre Mme Y... et la société Cedinvest était acquise au profit de celle-ci, a condamné l'UDAF en sa qualité de tutrice de Mme X... à payer à la société Cedinvest les loyers et charges impayés et a ordonné l'expulsion de Mme Y..., sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait que le contrat de bail était nul, faute d'avoir été signé par sa tutrice ;\n\n\n En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;\n\n\n Condamne la société Cedinvest aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

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