Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-40.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de la réorganisation : La société Winterthur a soutenu que la proposition s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation stratégique. Cependant, la cour a jugé que cette réorganisation n'était pas suffisamment justifiée, en notant que les prérogatives du nouveau poste n'étaient pas comparables à celles de l'ancien poste. La cour a ainsi estimé que les arguments de l'employeur n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

La décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte de la nécessité de l'accord du salarié pour toute modification de son contrat de travail. En effet, la cour a souligné que "le contrat de travail avait été modifié", ce qui implique que l'employeur ne pouvait pas imposer une telle modification sans le consentement de M. X....

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été de rejeter le pourvoi de la société Winterthur, confirmant que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en raison de la modification unilatérale de son contrat de travail.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé par la société Winterthur le 3 janvier 1966 ; que depuis le 1er juin 1993, il occupait les fonctions de chef de région ; que par lettre du 20 septembre 1993 l'employeur a souhaité lui voir " prendre du recul dans ses fonctions actuelles " et s'est déclaré disposé à créer une fonction d'adjoint au chef de région avec prise en charge d'une circonscription d'inspecteur ; que par lettre du 11 octobre 1996 l'intéressé a refusé ; qu'il a été licencié le 14 novembre 1996 pour motif personnel ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n Attendu que la société Winterthur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la proposition faite à M. X... de devenir adjoint au chef de région au lieu de chef de région antérieurement, impliquait une rétrogradation et une modification du contrat de travail de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la société Winterthur faisant valoir que la proposition litigieuse s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation aux termes de laquelle on devait passer d'une délégation régionale à une direction régionale devenant un centre autonome de profit et disposant d'une dimension stratégique qui n'existait pas auparavant, que les prérogatives dévolues à la nouvelle entité (20 salariés) n'avaient aucune commune mesure avec le fonctionnement de l'ancienne délégation régionale (6 salariés) qui ne faisait qu'appliquer les décisions prises par le siège, que le poste de chef de région, animateur d'une équipe d'inspecteurs devenait un poste de directeur régional exigeant des compétences méthodologiques et statistiques que M. X... ne possédait pas, et que la décentralisation des pouvoirs au niveau de directions régionales emportait inévitablement un accroissement des pouvoirs et responsabilités des directeurs et directeurs adjoints des nouvelles structures ;\n\n\n 2° que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'à la date de l'arrêt, le poste proposé à M. X... n'existe toujours pas dans l'entreprise, faute d'avoir tenu compte de la circonstance, invoquée par la société Winterthur dans ses conclusions d'appel, que le poste proposé à l'intéressé avait été spécialement adapté à ses exigences du fait qu'il désirait demeurer à Montpellier et ne pas quitter cette région alors que la direction régionale s'implantait à Marseille, capitale régionale, place de courtage et centre stratégique ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que la proposition faite au salarié le 20 septembre 1996 avait pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, a pu décider que le contrat de travail avait été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.