Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-84.919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des propos : Les juges ont qualifié les termes utilisés par X... comme "incontestablement outrageants et méprisants", justifiant ainsi la qualification d'outrage à magistrat. La cour a affirmé que "le magistrat outragé serait destinataire du courrier", renforçant l'idée que les propos étaient destinés à être entendus par la personne visée.

3. Appréciation souveraine des faits : La Cour de Cassation a rappelé que le moyen de cassation ne peut remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond sur les faits et les preuves, ce qui est un principe fondamental du droit pénal.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour de Cassation ne peut annuler une décision que pour des motifs de droit, et non pour une réévaluation des faits. Cela renforce l'idée que les juges de première instance et d'appel ont une large marge d'appréciation concernant les faits.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre la rigueur avec laquelle les propos tenus à l'encontre des magistrats sont traités dans le cadre du droit pénal, ainsi que le respect des principes d'appréciation des faits par les juridictions inférieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Hervé-Marie, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une lettre adressée au greffe de la maison d'arrêt où il était détenu, Hervé X... a écrit, se plaignant du fonctionnement de la justice italienne, qu'ils avaient aussi " leurs petits merdaillons de Redon ", ce patronyme visant un juge d'instruction de Béziers ; \n\n\nAttendu que, pour déclarer Hervé X... coupable d'outrage à magistrat, les juges du second degré énoncent qu'il n'ignorait pas que son courrier était soumis à la lecture de l'Administration, qu'en écrivant les mots reprochés, il savait pertinemment que cette dernière devant en rendre compte, ce qui a été le cas en l'espèce, le magistrat outragé serait destinataire du courrier et que le terme utilisé est incontestablement outrageant et méprisant ; \n\n\nAttendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; \n\n\nque le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;