Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 98-22.404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de pourvoi : La Cour a pris acte du désistement de Mme Z... et des autres parties, soulignant que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, ce qui est conforme aux dispositions légales. La Cour a précisé que « ces désistements sont intervenus postérieurement au 19 avril 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte. »

2. Charge des dépens : En laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens, la Cour a appliqué le principe selon lequel, en cas de désistement, les frais de justice sont supportés par chaque partie, ce qui est une pratique courante en matière civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article permet aux parties de se désister de leur pourvoi, et la Cour a appliqué cette disposition en constatant les désistements intervenus.

L'interprétation de cet article par la Cour souligne l'importance de respecter les délais et les procédures établies dans le cadre des désistements, en particulier en ce qui concerne le moment où ces désistements sont déclarés par rapport aux étapes de la procédure judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation se fonde sur des principes clairs du droit procédural, en respectant les droits des parties à se désister et en appliquant les règles relatives aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort,\n\n\n 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de M. Laurent Y..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des MACIF et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que Mme Jeannine Z... s'est pourvue le 2 décembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre) à son préjudice et au profit de la MACIF de Niort, la MACIF d'X..., M. Y... et la CPAM de la Vienne ;\n\n\n Qu'à la date du 13 octobre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2000, M. A... et les MACIF de Niort et d'X... ont déclaré se désister de leur demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 19 avril 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DONNE acte à Mme Jeannine Z..., M. Laurent Y..., la MACIF de Niort et à la MACIF d'X... de leur désistement ;\n\n\n Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.