Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-13.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des modalités de convocation : La Cour a noté que le tribunal du contentieux de l'incapacité a statué sans que M. X... ait été convoqué, ce qui est en contradiction avec les exigences de l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, stipulant que les parties doivent être convoquées par lettre simple au moins huit jours avant l'audience. En cas de non-comparution à une première convocation, une nouvelle convocation par lettre recommandée est requise.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R. 143-8 : Cet article précise que "les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience". Il ajoute que si une partie ne se présente pas à la première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette règle vise à garantir que toutes les parties soient dûment informées et aient la possibilité de participer au procès.

La Cour a donc interprété ces textes comme imposant une obligation stricte de convocation, dont le non-respect entraîne la nullité de la décision rendue. La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de ces garanties procédurales pour la protection des droits des justiciables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n\n Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, maintenant à 5 %, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 10 octobre 1996, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 30 juillet 1970 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne ;\n\n\n Condamne la CPAM de Nancy aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.