Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-30.395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Mission du président : Le président chargé de contrôler les visites domiciliaires a pour mission de veiller au bon déroulement des opérations, mais celle-ci prend fin avec la remise du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux. En conséquence, il ne peut pas être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité.

- Excès de pouvoir : En accueillant la demande d'annulation après la fin des opérations, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 48.

La Cour conclut que la cassation n'implique pas un renvoi pour statuer sur le fond, car il n'y a plus rien à juger.

Interprétations et citations légales

- Article L. 450-4 : "Le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite."

Cette disposition met en lumière que la mission du président se termine avec la remise des documents, et qu'aucune contestation ne peut être soumise après coup. La Cour interprète donc cet article comme limitant les pouvoirs du président à la période d'exécution des opérations, ce qui est fondamental pour garantir la sécurité juridique des procédures de contrôle.

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les limites de compétence des juridictions dans le cadre des procédures administratives, en particulier en matière de concurrence et de répression des fraudes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ;\n\n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n\n- LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,\n\n\n\ncontre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de BAR-LE-DUC, en date du 9 septembre 1999, qui a accueilli sa requête en annulation des opérations effectuées en exécution d'une ordonnance du 26 janvier 1999, rendue par le même président à la demande de l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes ;\n\n\n\nVu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant 2 moyens annexés au présent arrêt ;\n\n\n\nSur le premier moyen de cassation ;\n\n\n\nVu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ;\n\n\n\nAttendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'il en résulte, que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ;\n\n\n\nAttendu que, par une ordonnance du 26 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et des saisies de documents dans les locaux de l'entreprise Jean Lefebvre Est, à Bar-le-Duc et à Void-Vacon, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion de l'attribution de marchés publics dans le département de la Meuse ; qu'invoquant des irrégularités, cette société a demandé l'annulation des opérations, effectuées le 9 février 1999 ; que, par l'ordonnance attaquée, contradictoirement rendue le 9 septembre 1999, le président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a accueilli la demande ;\n\n\n\nMais attendu qu'en procédant ainsi, alors que les opérations avaient pris fin, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;\n\n\n\nEt attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond et qu'il ne reste plus rien à juger ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,\n\n\n\nCASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 septembre 1999, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;\n\n\n\nDIT n'y avoir lieu à renvoi ;\n\n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;\n\n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;\n\n\n\nAvocat général : M. Feuillard ;\n\n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;