Résumé de la décision
La Cour de Cassation, chambre criminelle, a examiné le pourvoi formé par Jinie X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui l'avait condamnée pour infraction au Code de la route à une amende de 250 francs et à cinq amendes de 750 francs chacune. Le pourvoi a été déclaré irrecevable car le mémoire personnel, transmis directement à la Cour, était parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, sans dérogation accordée par le président de la chambre criminelle. La Cour a donc rejeté le pourvoi.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du mémoire : La Cour a souligné que le mémoire personnel de Jinie X... était arrivé après le délai légal d'un mois suivant le pourvoi, ce qui le rendait irrecevable. La Cour a précisé que, en l'absence de dérogation, cette situation ne permettait pas d'examiner le fond du pourvoi.
- Citation pertinente : "Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 novembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 octobre 2000."
2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également confirmé que l'arrêt de la cour d'appel était régulier en la forme, ce qui signifie qu'il respectait les procédures légales requises.
- Citation pertinente : "Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme."
Interprétations et citations légales
La décision repose principalement sur l'interprétation de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, qui fixe les délais de recours et les conditions de recevabilité des mémoires. Cet article stipule que tout mémoire doit être déposé dans un délai précis, sous peine d'irrecevabilité.
- Code de procédure pénale - Article 585-1 : Cet article précise que les mémoires doivent être transmis dans un délai d'un mois suivant la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle. La Cour a appliqué cette règle de manière stricte, soulignant l'importance du respect des délais dans les procédures judiciaires.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des délais procéduraux et la rigueur avec laquelle la Cour applique les règles de recevabilité des pourvois, renforçant ainsi la prévisibilité et la sécurité juridique dans le système judiciaire français.