Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-15.848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion des travaux de remédiation : La cour a conclu que les travaux nécessaires pour corriger des malfaçons dans des locaux privatifs, qui étaient à l'origine du sinistre, ne faisaient pas partie des dommages garantis par l'assurance.

> "les travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons affectant des travaux d'aménagement réalisés dans des locaux privatifs et étant la cause du sinistre, n'étaient pas garantis."

Interprétations et citations légales

- Code des assurances - Article L. 121-1 : Cet article stipule que l'assureur est tenu de garantir les événements prévus dans le contrat d'assurance. La cour a donc appliqué ce principe en vérifiant si les dommages causés par les infiltrations d'eau étaient couverts par les termes de la police.

- Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a respecté ce principe en se basant sur les termes de la police d'assurance pour déterminer la portée de la couverture.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la clarté des termes dans les contrats d'assurance et la nécessité pour les assurés de comprendre les limites de leur couverture. Les travaux de remédiation liés à des malfaçons dans des locaux privatifs ne sont pas couverts par une assurance "multirisque immeuble" si ces travaux ne sont pas explicitement mentionnés dans la police.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / la société Lelu Morel, société anonyme, agissant ès qualités de syndic de la copropriété, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / le syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :\n\n\n 1 / de Mlle Maria Bernardo X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son agent général, le Cabinet Hulot, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lelu Morel, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires du ... à Issy-les-Moulineaux, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Bernardo X..., de Me Odent, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu qu'après avoir énoncé que le sinistre litigieux, consécutif à des infiltrations d'eau provenant de l'appartement de Mlle Lage, relevait de la garantie "dégâts des eaux" prévue dans la police "multirisque immeuble" souscrite par la copropriété auprès de l'UAP, et couvrant tant les parties communes que les parties privatives de l'immeuble, la cour d'appel (Versailles, 17 mars 1998), analysant les dommages garantis tel que définis en page 3 de la police, a retenu que seuls étaient couverts "les dommages matériels provoqués par les événements énumérés" dans celle-ci ; qu'elle en a déduit, sans dénaturation, ni contradiction, que les travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons affectant des travaux d'aménagement réalisés dans des locaux privatifs et étant la cause du sinistre, n'étaient pas garantis ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Lelu Morel, ès qualités, et le syndicat des copropriétaires du ... à Issy-les-Moulineaux aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, et celle de la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.