Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-16.767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'assureur avait ainsi manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la résiliation du contrat".

2. Inadmissibilité de la remise en cause : La cour a également jugé que l'assureur ne pouvait pas remettre en cause cette renonciation pour un sinistre survenu peu de temps après le premier règlement, soulignant ainsi la cohérence et la continuité des obligations contractuelles.

> "il ne pouvait remettre en cause cette renonciation pour un deuxième sinistre survenu en novembre 1992".

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les parties sont tenues par leurs engagements, et que la manifestation d'une volonté de renoncer à une résiliation doit être respectée.

2. Code des assurances - Article L. 113-1 : Cet article précise que l'assureur est tenu de respecter ses engagements tant que le contrat n'est pas valablement résilié. Le paiement d'une indemnité après une résiliation peut être interprété comme une volonté de maintenir le contrat en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de l'intention manifeste des parties dans l'exécution des contrats d'assurance et la difficulté pour une partie de revenir sur des actes qui pourraient être interprétés comme une renonciation à des droits antérieurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Generali France assurances, anciennement dénommée la compagnie Concorde, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant Niversac, Saint-Laurent-sur-Manoire, 24330 Saint-Pierre-de-Chignac,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 23 mars 1998) a constaté, de première part, que la société Generali France avait résilié pour non paiement de primes le 19 novembre 1990 le contrat d'assurance qui la liait à son assuré, la société Nautic loisirs, de deuxième part, que l'assureur avait "dans le cadre d'une exécution réfléchie de son obligation de garantie née du contrat pourtant formellement résilié vingt mois plus tôt", payé à son assuré le 31 juillet 1992 une indemnité correspondant à un sinistre du 9 mai 1992 ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que l'assureur avait ainsi manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la résiliation du contrat et qu'il ne pouvait remettre en cause cette renonciation pour un deuxième sinistre survenu en novembre 1992, soit moins de quatre mois après le règlement du premier ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.