Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-20.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Usage conforme à la servitude : La cour a rappelé que selon l'article 702 du Code civil, l'usage d'une servitude doit être conforme à ce qui est stipulé dans le titre. En l'espèce, l'acte de 1933 précisait un droit de passage limité à un mètre pour l'exploitation d'un verger, et l'élargissement demandé par les époux Le Draper ne respectait pas cette limite.

> "les dispositions de l'article 702 du Code civil ne permettent qu'un usage de la servitude conforme au titre".

2. Inopérance des conclusions : La cour a également souligné qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions des époux Le Draper, car les constatations qu'elle avait faites rendaient ces conclusions inopérantes.

> "sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes".

Interprétations et citations légales

Dans le cas présent, la cour a interprété cet article pour conclure que l'élargissement du passage, tel que demandé par les époux Le Draper, constituait un changement de l'état de la servitude qui n'était pas permis sans le consentement du propriétaire du fonds servant. Cela souligne l'importance de respecter les limites établies par le titre de la servitude, afin de protéger les droits des propriétaires concernés.

Ainsi, la décision de la Cour de Cassation s'inscrit dans une logique de protection des droits de propriété et de respect des engagements contractuels, en affirmant que les servitudes doivent être exercées conformément à leur titre, sans dérogation non consentie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Z... Le Draper,\n\n\n 2 / Mme Ginette Y..., épouse Le Draper,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de M. Théophile X..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel se trouve Mme Odette X..., épouse A..., ès qualités d'héritière, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 18 août 2000 ;\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Le Draper, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que les époux Le Draper demandaient, en vue de la réalisation de travaux d'assainissement sur leur fonds non enclavé, l'élargissement de l'assiette du passage grevant, en vertu d'un acte du 10 février 1933, le fonds appartenant à M. X..., que cet acte prévoyait "un droit de passage avec brouette pour l'exploitation du verger de l'acquéreur", s'exerçant sur une largeur d'un mètre, la cour d'appel, ayant énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 702 du Code civil ne permettent qu'un usage de la servitude conforme au titre, a légalement justifié sa décision sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que tel n'était pas le cas de l'élargissement sollicité ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Le Draper aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.