Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-45.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature indéterminée de la demande : La demande de requalification du contrat de travail de M. X... était par nature indéterminée, ce qui signifie qu'elle ne pouvait pas être soumise à un seuil de compétence précis.

2. Caractère indemnitaire des demandes : Les prétentions de M. X... relatives au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière constituaient un seul chef de demande. La Cour a souligné que ces demandes étaient liées à la rupture fautive du contrat de travail.

> "Attendu que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture fautive du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 40 : Cet article stipule que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Cela signifie que les demandes qui ne peuvent pas être quantifiées de manière précise ne doivent pas être considérées comme irrecevables en appel.

- Code du travail - Article R 517-4 alinéa 1er : Cet article précise que le jugement est sans appel lorsque les chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. La Cour a interprété que les demandes de M. X..., bien qu'initialement considérées comme distinctes par la cour d'appel, devaient être regroupées en un seul chef de demande.

> "Attendu que, d'une part, la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail était par nature indéterminée, que d'autre part, ses prétentions relatives au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes."

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la nature des demandes dans le cadre de la compétence des conseils de prud'hommes et a clarifié que des demandes liées à la rupture d'un contrat de travail doivent être considérées ensemble pour déterminer la recevabilité d'un appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Résidence Jean Bart, entrée K, appartement ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Nord sécurité services, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 alinéa 1er du Code du travail ;\n\n\n Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétance en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture fautive du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ;\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de son employeur, la société Nord sécurité services, l'arrêt attaqué retient que les demandes du salarié constituaient des chefs distincts et qu'aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail était par nature indéterminée, que d'autre part, ses prétentions relatives au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n Condamne la société Nord sécurité services aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.