Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-14.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des pouvoirs du syndic : La cour d'appel a erré en considérant que M. A... n'avait pas le pouvoir de vendre sans l'accord des co-indivisaires. La Cour de Cassation a précisé que le jugement autorisant M. A... à intervenir dans l'acte de cession était suffisant pour valider la vente, tant que celle-ci concernait la part indivise de M. A....

3. Application des articles du Code civil : La décision de la Cour de Cassation repose sur l'application des articles 1589 et 1599 du Code civil, qui traitent des contrats de vente et des conditions de formation des contrats.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1599 : Cet article précise que "la vente est parfaite entre les parties, et elle ne peut être remise en cause que pour des causes légales". La Cour de Cassation a interprété cet article pour affirmer que la vente d'une portion indivise est valide, même si les autres indivisaires n'ont pas donné leur accord.

- Code civil - Article 815-3 : Cet article indique que "les décisions concernant l'indivision doivent être prises à l'unanimité". Cependant, la Cour a noté que cela ne s'applique pas à la vente de la part indivise d'un indivisaire, ce qui justifie la validité de la vente effectuée par M. A....

En conclusion, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel un indivisaire peut vendre sa part d'un bien indivis, même sans le consentement des autres, tant que la vente respecte les dispositions légales en matière de contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Tanguy C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de successeur de la SCP Delagrange Guy et Tanguy, notaires associés,\n\n\n 2 / la société civile professionnelle (SCP) Rochette- F. Rochette-Delattre et S. Delattre, anciennement dénommée SCP Rochette-Jeziorski, notaires associés, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / M. François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. Philippe Z...,\n\n\n 4 / M. François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. Michel X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre commerciale 1re section), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Renée Z..., divorcée B..., demeurant ..., 84100 Orange,\n\n\n 2 / de Mme Nelly E..., épouse X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., de la SCP Rochette - F. Rochette-Delattre et S. Delattre et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 1999), que suivant un acte notarié du 21 mars 1991, M. A..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Philippe Z... en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision existant entre lui-même et Mme Renée Z..., Mme Jacqueline Z... et M. D..., a vendu une parcelle de terrain à bâtir aux époux Y... ; que Mme Renée Z... a assigné le syndic, les acquéreurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente en nullité de celle-ci ;\n\n\n Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le jugement du 4 octobre 1990 a autorisé M. A..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Philippe Z..., à intervenir à l'acte de cession, il ne justifie d'aucun pouvoir de représenter les co-indivisaires du bien vendu, dont le consentement était nécessaire en application de l'article 815-3 du Code civil et qu'en conséquence, la vente est nulle, en application de l'article 1108 du Code civil, le bien vendu n'entrant pas, dans son intégralité, dans l'actif de la liquidation ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que la vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;\n\n\n Condamne, ensemble, Mmes Z... et X... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.