Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-85.936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel a justifié sa décision".

Ce raisonnement met en lumière l'importance du respect des obligations imposées par le juge de l'application des peines pour maintenir un sursis.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 313 : Cet article traite des conditions de mise à l'épreuve et des obligations qui en découlent pour le condamné. Il souligne que le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences sur le statut du sursis accordé.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la cour d'appel peut révoquer un sursis si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées. La cour a utilisé cette base légale pour justifier la révocation du sursis d'Erik X..., en se fondant sur son désintérêt manifeste pour les obligations de mise à l'épreuve.

En somme, la décision de la Cour de Cassation renforce l'idée que le respect des obligations imposées par le juge est essentiel pour bénéficier d'un sursis, et que le désintérêt du condamné peut justifier une révocation de celui-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Erik, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui a ordonné la révocation totale du sursis, assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée à son encontre le 15 novembre 1995, par le tribunal correctionnel de PARIS ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que, pour ordonner la révocation totale du sursis, assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée contre Erik X..., le 15 novembre 1995, par le tribunal correctionnel de Paris, pour complicité d'escroquerie, les juges du fond relèvent, notamment, que ce condamné se désintéresse totalement des obligations mises à sa charge par le juge de l'application des peines ; \n\n\nAttendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;