Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-04.218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui vise à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité d'une décision aux règles de droit (article 604 du nouveau Code de procédure civile).

2. Appréciation souveraine du juge du fond : Les griefs soulevés par M. Y... ne remettent en cause que l'appréciation souveraine du juge du fond concernant l'absence de bonne foi. La Cour a souligné que cette appréciation est de la compétence exclusive du juge de l'exécution, qui a constaté que M. Y... n'avait pas modifié sa situation financière.

> "D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, précisant qu'il s'agit d'un recours destiné à censurer les décisions non conformes aux règles de droit. La Cour a rappelé que le pourvoi ne peut pas être utilisé pour contester l'appréciation des faits par le juge du fond.

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 131-6 : Cet article régit la composition de la Cour de Cassation et les modalités de son fonctionnement. La décision a été rendue en audience publique, conformément à la loi.

La Cour a ainsi affirmé que la bonne foi du débiteur est une condition essentielle pour l'examen d'une demande de traitement, et que l'absence de modification de la situation financière du débiteur constitue un motif légitime pour déclarer une demande irrecevable. La décision met en lumière l'importance de la bonne foi dans les procédures de traitement des débiteurs, tout en respectant le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Eno Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Douai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :\n\n\n 1 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt BDF, ...,\n\n\n 2 / de la société Finaref, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de la trésorerie de Douai, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / du Crédit Universel, dont le siège est BNP Lease, ...,\n\n\n 5 / de Mme Patricia X..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de la Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que M. Y... a formé un recours contre la décision du juge de l'exécution de Douai, rendue le 16 novembre 1999, laquelle a déclaré irrecevable faute de bonne foi la nouvelle demande de traitement du débiteur ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par l'absence de modification de sa situation financière ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.