Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 98-46.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs de licenciement : L'employeur a argué que la lettre de licenciement contenait des motifs suffisamment précis, notamment la participation de M. X... à la création d'une société concurrente. La cour d'appel a estimé que ces motifs ne constituaient pas une faute grave, ce que la Cour de cassation a confirmé en considérant que les faits d'insuffisance de résultats étaient établis mais ne justifiaient pas le licenciement.

3. Obligation de loyauté : La société Axa conseil a soutenu que la constitution d'une société concurrente par M. X... constituait un manquement à son obligation de loyauté. La cour d'appel a reconnu la réalité de cette constitution, mais a jugé que cela ne suffisait pas à caractériser une faute grave. La Cour de cassation a validé cette interprétation, soulignant que la cour d'appel avait correctement évalué la situation.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail : Ces articles traitent des obligations de loyauté et de fidélité du salarié envers son employeur. La cour d'appel a jugé que la participation à la création d'une société concurrente, bien que problématique, ne constituait pas à elle seule un manquement à ces obligations justifiant un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a approuvé cette analyse, considérant que la cour d'appel avait tiré les conséquences légales de ses constatations.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Axa conseil, confirmant que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute grave, mais sur des faits d'insuffisance de résultats, ce qui ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Axa conseil, venant aux droits de l'UAP Assurances, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa conseil, venant aux droits de l'UAP Assurances, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que que M. X... a été engagé le 27 février 1991 par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa conseil ; qu'il a été licencié le 13 mai 1996 pour faute grave ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, le moyen tiré du non-respect des formalités requises par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2 ) que toute lettre de licenciement doit comporter des motifs suffisamment précis ; qu'en estimant que les griefs formulés dans la lettre de licenciement adressée à l'employé ne constituaient pas les motifs requis, tout en constatant qu'ils précisaient que l'employé, en participant à la création d'une société concurrente de courtage qu'il avait cautionnée, avait contrevenu à l'obligation résultant de son contrat de travail d'exercer sa fonction d'une manière exclusive et constante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;\n\n\n 3 ) que constitue une faute grave le fait pour un salarié de constituer une société concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail, ce qui caractérise un manquement flagrant à son obligation de loyauté et de fidèlité due à son employeur ; que, tout en constatant que l'employé avait participé, au cours de son contrat de travail, à la création d'une société concurrente, la cour d'appel, qui a cependant considéré que ce fait ne saurait à lui seul constituer un manquement à l'obligation de loyauté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;\n\n\n 4 ) que la constitution d'une société concurrente par un employé constitue un manquement à l'obligation de loyauté et de fidèlité justifiant son licenciement pour faute grave sans qu'il soit nécessaire de caractériser des actes de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, le contrat de travail qualifiait expressément de faute grave le fait d'exercer une activité sans l'autorisation écrite préalable de l'employeur ; que pour déclarer que l'attitude de M. X... ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de démonstration par l'employeur d'actes de concurrence déloyale ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations strictement inopérantes liées à des actes de concurrence tout en constatant la réalité de la constitution de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a retenu que seuls les faits d'insuffisance de résultat étaient établis et qu'ils n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen, qui, pris en ses quatre branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Axa conseil aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa conseil à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.