Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-15.780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a ainsi affirmé : « la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen », soulignant que la procédure avait été respectée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article stipule que les parties doivent être informées des pièces produites par l'autre partie, garantissant ainsi le droit à un procès équitable. Il souligne l'importance de la communication des pièces pour la transparence des débats.

- Code de procédure civile - Article 132, alinéa 3 : Cet article précise que, en appel, une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, mais qu'une partie peut en faire la demande. Cela signifie que la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur des pièces non communiquées, ce qui a été un point central dans le moyen de cassation soulevé par les consorts de Y....

La Cour a donc interprété ces articles en considérant que, puisque le constat avait été communiqué en première instance et qu'aucune nouvelle demande n'avait été faite, la cour d'appel avait agi dans le respect des règles de procédure. Cela met en lumière l'importance de la diligence des parties dans la gestion de leurs droits procéduraux.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation confirme que le respect des procédures de communication des pièces est essentiel, mais aussi que les parties doivent être proactives dans la protection de leurs droits en appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / Melle Antoinette de Y...,\n\n\n 2 / Melle Olympe de Y...,\n\n\n 3 / M. X..., Aimé de Y...,\n\n\n demeurant tous trois Grosse Montagne, 97129 Lamentin,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit du Département de la Guadeloupe, représenté par le président du conseil général, domicilié ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts de Y..., de Me Blondel, avocat du Département de la Guadeloupe, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 1998) d'avoir ordonné leur expulsion des lieux acquis par le département de la Guadeloupe et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 16 et 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que si, en cause d'appel, une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non communiquées, si bien qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que le constat du 16 octobre 1996 avait été communiqué en première instance, la cour d'appel a violé les textes précités ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier de justice, sur le fondement duquel la condamnation en paiement avait été prononcée, avait été régulièrement communiqué en première instance et qu'aucune nouvelle demande de communication avait été formée devant elle, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;\n\n\n Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne in solidum les consorts de Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne in solidum à payer au département de la Guadeloupe la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Les condamne in solidum envers le Trésor public à une amende civile de 15 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.