Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-81.523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Présence à l'audience : La cour d'appel a constaté que Max X... était présent à l'audience du 27 mai 1999, où l'affaire avait été renvoyée. Cela a été jugé suffisant pour considérer que le prévenu était informé du renvoi, même s'il n'était pas présent à l'audience ultérieure du 21 octobre 1999.

2. Contradictoire de la décision : La cour d'appel a qualifié son arrêt de "contradictoire à signifier" à l'égard de Max X..., en se basant sur sa présence antérieure. La Cour de Cassation a estimé que cette justification était suffisante et ne méconnaissait pas les droits de la défense.

3. Équité du procès : La décision souligne que le prévenu n'a pas été privé d'un procès équitable, car les conditions de notification et de présence ont été respectées selon les faits établis.

Interprétations et citations légales

- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour a jugé que les droits de Max X... n'avaient pas été violés, car il avait été présent à l'audience initiale.

- Code de procédure pénale - Article 410 : Cet article traite des modalités de notification des décisions judiciaires. La cour a considéré que la notification était suffisante en raison de la présence de Max X... à l'audience précédente.

- Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles concernent les droits de la défense et les modalités de jugement. La Cour a affirmé que la cour d'appel avait respecté ces dispositions en statuant sur l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la présence du prévenu lors des audiences et la nécessité de respecter les procédures de notification, tout en affirmant que les droits de la défense peuvent être considérés comme respectés dans le cadre des circonstances particulières de l'affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Max,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;\n\n\n "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt "contradictoire à signifier", en l'absence du prévenu et l'a condamné à la remise en état, sous astreinte, du terrain loué par Max X... à des tiers ;\n\n\n "alors que, en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé par citation de la date à laquelle auront lieu les débats ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet à la Cour de Cassation de constater que le prévenu a été régulièrement avisé du second renvoi de son affaire à l'audience du 21 octobre 1999 ; que le prévenu n'a donc pas bénéficié d'un procès équitable" ;\n\n\n Attendu que, pour dire contradictoire à l'égard de Max X..., l'arrêt attaqué, les juges du second degré retiennent que le prévenu, présent à l'audience du 27 mai 1999 où l'affaire a été renvoyée au 21 octobre 1999, n'était ni comparant, ni représenté à cette audience des débats ;\n\n\n Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;