Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-84.946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux moyens soulevés : La Cour a également souligné que la chambre d'accusation avait analysé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, ce qui justifiait sa décision de non-lieu.
- Citation pertinente : "la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante".

3. Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi a été déclaré irrecevable car le demandeur n'a pas justifié de griefs conformes aux exigences de l'article 575 du Code de procédure pénale.
- Citation pertinente : "le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise".

Interprétations et citations légales

2. Articles 226-13 et 226-15 du Code pénal : Ces articles concernent la protection du secret des correspondances et du secret professionnel. La chambre d'accusation a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de ces secrets, car le plaignant avait lui-même remis le document en question.
- Interprétation : La décision souligne l'importance de prouver l'élément matériel des infractions, ce qui n'a pas été fait par la partie civile.

3. Article 121-7 du Code pénal : Cet article traite de la complicité. La Cour a estimé qu'il n'y avait pas de charges suffisantes pour établir la complicité dans cette affaire, renforçant ainsi la décision de non-lieu.
- Interprétation : La nécessité d'une preuve tangible d'une complicité a été mise en avant, ce qui n'a pas été apporté par le plaignant.

En somme, la Cour de Cassation a confirmé l'absence de charges suffisantes pour justifier une poursuite et a rejeté le pourvoi pour irrecevabilité, soulignant l'importance de la preuve dans les affaires pénales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Alexandre, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée et tous autres, des chefs d'atteinte au secret des correspondances, atteinte au secret professionnel, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13, 226-15 et 321-1 du Code pénal et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;\n\n\n "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée sur la plainte avec constitution de partie civile d'Alexandre Y... ;\n\n\n "aux motifs que la partie civile n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de l'existence d'un élément matériel caractérisant les infractions mentionnées dans sa plainte avec constitution de partie civile ; que, de surcroît, la partie civile avait fourni elle-même ledit document lors des rencontres intra- professionnelles pour lui permettre de surmonter ses difficultés financières ; qu'en conséquence, il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ;\n\n\n "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen du mémoire qui lui était présenté selon lequel, à supposer qu'Alexandre Y... ait pu remettre volontairement la notification de redressement à Gérard Z..., ce dernier ne pouvait produire ce document dans le cadre d'une procédure judiciaire sans violer le secret de la correspondance et, le cas échéant, le secret professionnel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la chambre d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale ;\n\n\n "alors, d'autre part, qu'Alexandre Y... soutenait encore que, s'il fallait retenir l'hypothèse selon laquelle Alexandre Y... aurait remis la notification de redressement à Gérard Z..., dans ce cas, Me X... en avait été le receleur eu égard aux circonstances dans lesquelles Gérard Z... lui avait remis la pièce litigieuse ; qu'en omettant de répondre à ce moyen aussi, la chambre d'accusation a derechef violé le texte précité" ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochées, ni toute autre infraction ;\n\n\n Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;