Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-44.839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des délais : La décision souligne l'importance du respect des délais d'appel, en précisant que toute irrégularité dans la procédure ne peut être régularisée après l'expiration de ces délais.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article R. 516-0 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un appel peut être formé, notamment en ce qui concerne la capacité à agir.
- Code du travail - Article R. 517-7 : Il traite des modalités de déclaration d'appel et des exigences de pouvoir pour les tiers.
- Code du travail - Article R. 517-9 : Cet article aborde les conséquences de l'irrégularité de l'acte d'appel.
- Nouveau Code de procédure civile - Article 931 : Cet article stipule que l'appel doit être formé dans un délai déterminé et selon des formes précises.
- Nouveau Code de procédure civile - Article 932 : Il précise que l'irrecevabilité de l'appel peut être soulevée à tout moment.

La Cour de cassation a donc appliqué ces dispositions pour conclure que l'irrégularité dans la formation de l'appel, combinée à l'expiration du délai, rendait l'appel irrecevable. La décision met en lumière l'importance de la régularité procédurale et le respect des délais dans le cadre des litiges devant le conseil de prud'hommes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-0, R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir relevé que l'appel avait été formé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision par déclaration d'un tiers ne justifiant pas d'un pouvoir spécial délivré par M. X..., la cour d'appel a retenu à juste titre que l'expiration du délai d'appel interdisait de couvrir à l'audience l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.