Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-44.875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit au salaire : La cour d'appel a affirmé que, peu importe la licéité de la situation, M. X... avait droit à son salaire pour le travail effectué. Cela souligne le principe fondamental selon lequel tout travail effectif doit être rémunéré, indépendamment des circonstances de l'emploi. La décision indique : « que, pendant ce travail effectif, M. X... avait droit à son salaire ».

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour d'appel a interprété cet article pour affirmer que les obligations contractuelles de l'employeur envers M. X... incluaient le paiement d'un salaire pour le travail de gardiennage, même si la nature de ce travail était contestée par l'employeur.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des droits des travailleurs, confirmant que le travail effectif doit être rémunéré, indépendamment des circonstances entourant l'emploi. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant ainsi les conclusions de la cour d'appel.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé, le 6 septembre 1983, à temps complet en qualité de mécanicien par la société Herlicq aux droits de laquelle se trouve la société GTMH ; qu'à compter du 1er octobre 1987, l'employeur lui a confié, en sus de son emploi, des fonctions de gardiennage mettant à la disposition du salarié un logement de fonction dans l'enceinte de l'entreprise ; que, par lettre du 3 mai 1990, l'employeur a mis fin à ces fonctions de gardien tout en maintenant le salarié dans son emploi de mécanicien ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappel de salaires correspondant à son emploi de gardien et d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) de l'avoir, réformant le jugement entrepris, condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1987 à juillet 1990 ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi tant au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si M. X... était libre de vaquer à ses obligations personnelles pendant la période où il se trouvait à son domicile, ce dont il résultait que la mise à disposition ne pouvait être assimilée à du travail effectif, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ;\n\n\n 2° qu'en affirmant qu'il résultait des notes de service des 16 mai 1988 et 28 septembre 1989 que M. X... était tenu de rester en permanence à la disposition de la société GTMH pour les besoins de l'entreprise et sur le site de celle-ci et ce, toutes les soirées et nuits de la semaine et fins de semaine, ce que les notes de service ne prévoyaient nullement, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 3° qu'en allouant globalement à M. X... la somme réclamée de 180 000 francs calculée sur la base d'un travail de 169 heures par mois rémunéré au SMIC, sans constater concrètement le nombre d'heures de travail effectuées ni le montant du salaire correspondant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'accès aux locaux en dehors des horaires normaux était conditionné par l'appel à l'interphone de M. X... seul habilité à ouvrir les portes, que les tâches confiées au salarié, en sa qualité de responsable du gardiennage du site (bureaux, ateliers et parc), consistaient notamment au contrôle et au respect des horaires d'ouverture et de fermeture des portails, des ateliers et des bureaux, à la surveillance et au relevé des personnes accédant sur le site en dehors des horaires normaux, à la réception des appels téléphoniques de la société de surveillance, au contrôle des ateliers, bureaux et du parc après chaque appel de cette société, à la tenue du cahier de consignation des entrées et des sorties, à l'entretien des terrains et plus généralement à vérifier la stricte application des procédures d'accès au site ; qu'elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise et hors toute dénaturation, que le salarié était tenu de rester en permanence, pendant toute la période de fermeture du site, à la disposition de l'employeur pour les besoins de l'entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;\n\n\n Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a justement décidé, quelle que soit la licéité de la situation à laquelle était soumise le salarié, que, pendant ce travail effectif, M. X... avait droit à son salaire ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.