Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-45.906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Protection du salarié : La cour d'appel a correctement appliqué les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, qui visent à protéger le salarié. La Cour a souligné que l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation de ces dispositions pour justifier la rupture du contrat.

2. Nature du contrat : Mme Y... a soutenu que le contrat était en réalité un contrat à durée indéterminée. Cependant, la cour d'appel a jugé que le contrat était bien un CDD, et que la rupture anticipée de celui-ci était injustifiée.

La Cour a ainsi affirmé : "les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail avaient été édictées seulement dans un souci de protection du salarié".

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-1 : Cet article stipule que tout contrat à durée déterminée doit être justifié par la nature de l'activité et ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés. La cour d'appel a interprété cet article comme une protection des droits des salariés, empêchant l'employeur de rompre un CDD sans motif valable.

- Code du travail - Article L. 122-3 : Cet article précise les conditions de rupture anticipée d'un CDD, notamment en cas de faute grave ou de force majeure. La cour a constaté qu'aucun de ces motifs n'était applicable dans le cas présent, renforçant ainsi la décision en faveur de Mlle X....

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la protection des salariés dans le cadre des contrats à durée déterminée et souligne que les employeurs ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations contractuelles en invoquant des arguments non fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Y... (pharmacie du Progrès), domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 2, rue B Declomesnil, 14240 Cahagnes,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998), que Mlle X... a été engagée le 17 février 1997 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme Y... ; que la lettre d'engagement précisait que la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat ;\n\n\n Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, en faisant notamment valoir que le contrat était à durée indéterminée ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail avaient été édictées seulement dans un souci de protection du salarié et que dès lors l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.