Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-46.052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts pour mention de démission : La cour d'appel a estimé que M. Y... ne justifiait d'aucun préjudice lié à la mention d'une démission sur son attestation ASSEDIC. La Cour de cassation a soutenu que la cour d'appel avait correctement exercé son pouvoir d'appréciation en concluant que la demande de remise de documents avait été satisfaite dans un délai raisonnable.

3. Heures supplémentaires : Concernant la demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a jugé que M. Y... n'avait pas prouvé qu'il avait effectué des heures au-delà de son forfait. La Cour de cassation a confirmé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'avait pas été rapportée, affirmant que « la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires... n'était pas rapportée ».

4. Rectification des documents : La cour d'appel a rejeté la demande de M. Y... de rectification de son coefficient sur les documents, considérant que le coefficient appliqué correspondait aux fonctions réellement exercées. La Cour de cassation a validé cette appréciation, soulignant que l'ancienneté de M. Y... était inférieure à un an et qu'il ne justifiait pas de la qualité de cadre confirmé.

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts : La décision relative aux dommages-intérêts s'appuie sur la nécessité de prouver un préjudice. La cour a affirmé que « le salarié... ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la mention d'une démission », illustrant le principe selon lequel le préjudice doit être démontré pour obtenir réparation.

3. Heures supplémentaires : La question des heures supplémentaires est régie par les dispositions de la convention collective applicable. La cour a noté que « la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires... n'était pas rapportée », ce qui met en lumière l'importance de la documentation et des preuves dans les réclamations de ce type.

4. Coefficient hiérarchique : La cour a appliqué une interprétation stricte des coefficients de la convention collective, affirmant que « le coefficient 300 correspondait aux fonctions de directeur de magasin 1er degré », ce qui souligne la nécessité de respecter les classifications prévues par la convention collective.

En somme, la Cour de cassation a confirmé les décisions de la cour d'appel en se basant sur des principes de preuve et d'interprétation des textes légaux, tout en soulignant l'importance de la documentation dans les relations de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation de l'arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Aviroc, société anonyme, dont le siège est ..., Centre Leclerc, 84000 Avignon,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Aviroc, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 1998), que M. Y... a exercé, sans contrat écrit, les fonctions de directeur de magasin, du 21 octobre 1992 au 31 août 1993, au sein de la société Aviroc exploitant le centre Leclerc d'Avignon puis, à compter du 1er septembre 1993, au sein de la société Angledis exploitant le centre Leclerc des Angles ; que le 23 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes, formées à l'encontre de la société Aviroc ;\n\n\n Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoit dit que son contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail était présumé, en l'état de la législation alors applicable, conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, dont le contrat ne satisfaisait pas non plus aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat à durée déterminée ;\n\n\n Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts liée à la mention sur l'attestation ASSEDIC d'une démission et à la remise tardive de cette attestation et d'un certificat de travail ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, retenu que le salarié, dont le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur en l'absence de licenciement, ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la mention d'une démission sur l'attestation ASSEDIC et que la demande de remise de cette pièce et du certificat de travail avait été satisfaite dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments produits par les deux parties, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait, prévu en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée ;\n\n\n que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;\n\n\n Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la rectification du certificat de travail, des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC aux motifs qu'il effectuait des tâches correspondant non pas au coefficient 300 mentionné mais au coefficient 350 de la convention collective ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le coefficient 300 correspondait aux fonctions de directeur de magasin 1er degré, responsable stagiaire d'un magasin d'une surface de vente de 1 000 à 2 500 mètres carré ayant un an maximum dans l'exercice de la fonction et que le coefficient 350 était applicable au directeur de magasin 2ème degré, responsable confirmé d'un magasin d'une surface de vente de 1 000 à 2 500 mètres, a constaté que l'ancienneté de l'intéressé était inférieure à un an et qu'il ne justifiait pas de la qualité de cadre confirmé ;\n\n\n qu'elle a pu dès lors, sans encourir les griefs du moyen décider que le coefficient hiérarchique appliqué correspondait aux fonctions effectivement exercées ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviroc ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.