Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-46.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Origine de la rupture : La cour d'appel a constaté que la rupture des relations contractuelles était due à la démission de M. X..., ce qui a été jugé comme la cause principale de la cessation du contrat de travail. La Cour a affirmé que "peu importe qu'il ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite".

2. Application de la clause contractuelle : La clause 7 du contrat de travail, qui stipule qu'en cas de démission ou licenciement, une prime serait due, était claire et sans ambiguïté. La Cour a souligné que "à défaut de restriction sur ce point prévue par le contrat de travail, la clause claire et non équivoque énoncée en son article 7 devait recevoir application".

3. Requalification de la demande : La société Durousseaud a soutenu que la lettre de démission de M. X... aurait dû être requalifiée en demande de mise à la retraite. Cependant, la Cour a rejeté cet argument, affirmant que la démission était la véritable cause de la rupture.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-12 : Cet article définit le départ à la retraite comme un mode autonome de rupture du contrat de travail. Cependant, la Cour a souligné que, dans le cas présent, la rupture était fondamentalement liée à la démission, et non à une demande de mise à la retraite.

- Code du travail - Article L. 122-14-13 : Cet article précise les droits des salariés en matière de rupture de contrat. La Cour a estimé que la clause contractuelle en question ne prévoyait pas de conditions spécifiques pour le départ à la retraite, ce qui a permis d'appliquer la prime prévue en cas de démission.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a affirmé que la clause 7, étant claire et non équivoque, devait être appliquée conformément à cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant ainsi le droit du salarié à percevoir la prime contractuelle malgré sa demande ultérieure de mise à la retraite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Durousseaud, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Durousseaud, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1992 à l'âge de 60 ans, en qualité de directeur commercial, par la société CMB Flexible ; que le 27 octobre 1993, à la suite du rachat de cette société, son contrat de travail était repris par la société Durousseaud ; que l'article 7 de son contrat de travail prévoyait qu'en cas de démission ou licenciement, sauf faute grave, avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, il lui serait alloué une prime égale à au moins un an de rémunération ; que par lettre du 28 avril 1994, le salarié a donné sa démission et a été dispensé d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; que le 13 juillet 1994, il a demandé à son employeur une attestation de cessation d'activité dans le cadre d'une demande de mise à la retraite ; que l'employeur a refusé de verser la prime contractuelle au motif que le salarié avait demandé sa mise à la retraite ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale ;\n\n\n Attendu que la société Durousseaud fait grief à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié une indemnité en application de l'article 7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne peut s'analyser ni en une démission, ni en un licenciement et constitue de ce fait un droit spécifique nouveau relatif au départ à la retraite du salarié ; que, par ailleurs, la dispense d'exécuter le préavis n'emporte pas cessation du contrat de travail, celui-ci se poursuivant jusqu'au terme du préavis ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la société Durousseau dans ses conclusions d'appel et comme l'avait également jugé le conseil de prud'hommes, la clause 7 du contrat de travail de M. X... ne visait un avantage par prime ou par indemnité qu'en cas de rupture pour démission ou licenciement mais il n'en mentionnait pas expressément le maintien en cas de cessation d'activité pour départ à la retraite ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Durousseaud avait pris acte de la démission que M. X... lui avait adressée par lettre du 28 avril 1994 et qu'elle l'avait dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de trois mois ; que, cependant, dans le délai du préavis, M. X... avait formé environ deux mois après une demande de mise à la retraite ; qu'en décidant cependant qu'il importait peu que M. X... ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir application, la cour d'appel qui aurait dû requalifier la lettre de M. X... du 28 avril 1994 comme une demande de mise à la retraite et non comme une démission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé par suite les articles L. 122-8, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil, régissant les parties ;\n\n\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la démission du salarié, peu important qu'il ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite, et qu'à défaut de restriction sur ce point prévue par le contrat de travail, la clause claire et non équivoque énoncée en son article 7 devait recevoir application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Durousseaud aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Durousseaud à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.