Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-46.484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invoquer la convention : La société Gerland routes n'a pas soulevé devant la cour d'appel les dispositions de la Convention franco-yougoslave, ce qui a été considéré comme un élément déterminant dans l'appréciation de la situation. La Cour a noté que l'application de cette convention nécessitait l'examen d'éléments de fait qui n'avaient pas été présentés.

3. Application des textes légaux : La Cour a rappelé que l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail stipule clairement que la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension à taux plein constitue un licenciement. La cour d'appel a donc légitimement justifié sa décision en se fondant sur cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950 : Bien que la société ait tenté de faire valoir que M. X... pouvait bénéficier d'une pension à taux plein en vertu de cette convention, la Cour a noté que cette argumentation n'avait pas été présentée en première instance. Cela a conduit à une irrecevabilité de cet argument, car il nécessitait des éléments de fait non examinés par la cour d'appel.

3. Article L. 351-1 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale : Ces articles, bien que mentionnés par la société, n'ont pas été explicitement discutés dans la décision, mais ils sont liés à la définition des conditions d'accès à une pension de vieillesse à taux plein, renforçant ainsi le cadre légal dans lequel la cour a opéré.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux concernant la mise à la retraite et la pension de vieillesse, tout en soulignant l'importance de la présentation des arguments en première instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / la société Gerland routes, agence La Trinité, société anonyme dont le siège est 52, Route départementale 2204, 06340 La Trinité,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Dragoljub X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerland routes et de la société Gerland routes agence La Trinité, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1998), que M. X..., engagé le 1er février 1978 par la société Gerland routes, en qualité de chef d'atelier de réparation, a été mis à la retraite le 22 juillet 1993, à l'âge de 63 ans, alors qu'il totalisait 143 trimestres de cotisations au régime général de sécurité sociale ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein ;\n\n\n Attendu que la société Gerland routes fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture du contrat d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cette notion ne se confondant pas avec celle de pension maximale susceptible d'être obtenue par l'intéressé ; qu'il en est ainsi notamment lorsqu'en application d'une convention bilatérale de sécurité sociale, le salarié bénéficie d'un pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale parce que sa durée totale d'affiliation aux régimes de deux pays est égale ou supérieure à la durée maximale prise en compte par le régime français, mais que le montant de la retraite versée par chaque régime est calculé au prorata des périodes d'affiliation effective à ce régime ; qu'en l'espèce, en application de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950 prévoyant une telle totalisation-proratisation en matière de retraite, M. X... qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, justifiait de 143 trimestres de cotisations en France et d'au moins 7 trimestres de cotisations en Yougoslavie, soit d'au moins 150 trimestres de cotisations dans les deux régimes, pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, calculée en appliquant le prorata 143/150 à la pension théorique qu'il aurait perçue s'il avait accompli toute sa carrière en France ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait mettre à la retraite M. X... parce que sa pension, bien que calculée sur la base du taux plein, était réduite au prorata de sa durée d'assurance en France, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-1 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué, que la société Gerland ait invoqué devant la cour d'appel les dispositions de la Convention franco-yougoslave précitée ;\n\n\n que l'application de cette convention suscitait l'examen d'éléments de fait ;\n\n\n Et attendu, ensuite, que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de mettre à la retraite un salarié avant l'âge de 65 ans qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait invoqué aucun autre motif que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est, pour le surplus, mal fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Gerland routes et la société Gerland routes agence La Trinité aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.