Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-14.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 582 : Cet article traite des conditions de la tierce opposition, permettant à une personne qui n'a pas été partie à un jugement de contester celui-ci si elle subit un préjudice direct.
2. Code civil - Article 1351 : Cet article stipule que la force obligatoire des jugements est limitée aux parties au litige et à leurs ayants droit, ce qui est pertinent dans le cadre de la tierce opposition.

La Cour a mis en avant que l'ordonnance du 1er avril 1993, en dispensant Mme X... de toute obligation relative à l'entretien de l'immeuble, avait des implications directes sur les droits de M. X... en tant que nu-propriétaire. En se basant sur les motifs de l'ordonnance plutôt que sur son dispositif, le tribunal a omis de prendre en compte les effets juridiques de cette décision sur M. X..., ce qui constitue une violation des articles précités.

Ainsi, la Cour a conclu que le jugement attaqué devait être annulé, car il n'avait pas correctement appliqué le droit en tenant compte des obligations spécifiques qui découlaient de la tutelle et de la qualité d'usufruitière de Mme X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit :\n\n\n 1 / de l'Association pour l'action sociale et éducative APASE d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 63, avenue de Rochester, 35000 Rennes,\n\n\n 2 / de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rennes, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, Cité Judiciaire 7, rue Pierre Abélard B.P. 3127, 35031 Rennes,\n\n\n 3 / de Mme M... X... épouse Y...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne défaut contre l'APASE d'Ille-et-Vilaine et Mme M... Y... ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa première branche :\n\n\n Vu les articles 582 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;\n\n\n Attendu que le 22 juin1992, Mme veuve X... a été placée sous le régime de la tutelle, M. Balp étant désigné comme gérant de celle-ci ; que, par ordonnance du 1er avril 1993, le juge des tutelles a autorisé M. Balp à ne pas régler les factures relatives à l'entretien d'un immeuble dont Mme X... était usufruitière, mais dont M. X..., son fils, était à la fois nu-propriétaire et occupant ; que le recours formé par Mme X... contre cette ordonnance a été rejeté par jugement du tribunal de grande instance du 19 mai 1994 ; que M. X... a formé tierce opposition contre ce jugement ; que Mme X... est décédée le 25 mars 1998 ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer M. X... mal fondé en sa tierce opposition, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 16 juillet 1997, n° 1387 P), énonce que les factures, improprement appelées factures d'entretien, étaient liées à l'usage de l'immeuble et que, dès lors, la décision du 19 mai 1994 ne lui avait causé préjudice ni au moment de son prononcé, ni ultérieurement ;\n\n\n Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur les motifs de l'ordonnance du 1er avril 1993 et non sur son dispositif, qui dispensait la majeure protégée de toute obligation relative à l'entretien de l'immeuble en dépit de sa qualité d'usufruitière, le tribunal a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dinan ;\n\n\n Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.