Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-12.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier devait être condamné à payer l'intégralité des travaux exécutés".

2. Modification de l'objet du litige : Concernant la somme de 9 190 francs pour les malfaçons, la Cour a relevé que la cour d'appel avait modifié l'objet du litige en se basant sur l'évaluation d'un expert, sans tenir compte des objections de M. Z... et des diagnostics antérieurs. Cela a été jugé comme une violation des droits de M. Z..., car cela a conduit à une décision qui ne correspondait pas à la demande initiale.

> "la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé".

Interprétations et citations légales

> "la cour d'appel a constaté que les parties étaient liées par le marché signé entre elles le 4 décembre 1989".

2. Article 4 du nouveau Code de procédure civile : Cet article interdit au juge de modifier l'objet du litige. La Cour de Cassation a souligné que la cour d'appel avait enfreint cette règle en se basant sur l'évaluation de l'expert sans tenir compte des objections de M. Z..., ce qui a conduit à une décision qui ne respectait pas le cadre initial du litige.

> "la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé".

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des conventions contractuelles et des procédures judiciaires, en affirmant que les modifications substantielles doivent être dûment justifiées et que les parties doivent être entendues dans le cadre de leurs demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 1998), que, par contrat du 4 décembre 1989, M. Z... a confié à M. X..., artisan maçon, les travaux d'aménagement d'un pavillon pour un montant stipulé ferme et définitif ; qu'après interruption du chantier par l'entrepreneur à la suite du refus du maître de l'ouvrage de régler des travaux supplémentaires, ce dernier l'a assigné en résiliation du marché et réparation ; que M. X..., contestant le caractère forfaitaire du marché, a reconventionnellement demandé payement du solde des travaux effectués ;\n\n\n Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, sous prétexte de changements ou obligations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que, s'il peut en aller autrement lorsque ces modifications constituent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est à la condition qu'un tel bouleversement soit dûment caractérisé par une comparaison objective entre les conditions stipulées au marché liant les parties et les modifications apportées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties étaient liées par le marché signé entre elles le 4 décembre 1989 ; que, cependant, elle s'en est référée, pour retenir un bouleversement de l'économie du contrat, au projet initial ébauché en 1988, lequel n'avait pas donné lieu à signature de marché ;\n\n\n qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 2 ) que M. Z... observait, dans ses écritures d'intimé, que, nonobstant le fait que des permis modificatifs avaient dû être demandés en 1990, précisément pour s'accorder avec le "marché à prix global et forfaitaire signé au vu du dernier objet adressé au concluant pas M. Y..." ; qu'en ne recherchant pas si le marché forfaitaire signé par les parties le 4 décembre 1989 n'entérinait pas purement et simplement les modifications alléguées déjà prises en compte dans le plan y afférent, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 3 ) qu'en se bornant à relever l'existence de "modifications" sans caractériser autrement le bouleversement économique en résultant, la cour d'appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1793 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant relevé que le marché du 4 décembre 1989 avait été établi en fonction du projet initial correspondant au permis de construire obtenu le 12 juin 89 et que deux permis de construire modificatifs avaient été obtenus en juin et octobre 1990 pour permettre la création d'ouvertures, au premier étage, d'une terrasse solarium encastrée, la pose de chéneaux en toiture, pour déplacer un local de service, modifier la pente d'un versant de la toiture et construire une souche de cheminée, et que le marché de M. X... avait été entièrement bouleversé par de telles modifications réalisées à la demande expresse de M. Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier devait être condamné à payer l'intégralité des travaux exécutés ;\n\n\n Mais sur le second moyen :\n\n\n Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M. Z... la somme de 9 190 francs au titre des travaux de reprise des non-conformités et malfaçons, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'adopter l'évaluation de l'expert qui ne fait l'objet d'aucune critique ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... demandait la confirmation du jugement qui lui avait alloué de ce chef la somme de 30 000 francs aprés avoir relevé que l'expert n'avait pas tenu compte d'un diagnostic établi par le CEP le 20 août 1990, ni des objections au compte-rendu de réunions et métrés présentés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à M. Z... la somme de 9 190 francs au titre des reprises des malfaçons, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.