Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-14.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 14 : "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Ce principe fondamental garantit le droit à un procès équitable, en assurant que toutes les parties aient la possibilité de se défendre.

2. Code de la sécurité sociale - Article R.143-8 : "Les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." Cet article précise les modalités de convocation, renforçant ainsi le droit à la défense.

La Cour a interprété ces articles comme imposant une obligation stricte de convocation, sans laquelle le jugement rendu est entaché d'irrégularité. La violation de ces dispositions a conduit à l'annulation de la décision du tribunal et à la renvoi de l'affaire devant un autre tribunal pour un nouvel examen. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures judiciaires pour garantir les droits des parties en litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Nouari X..., demeurant rue BJ, n° ...,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Y..., 42027 Saint-Etienne cedex 1,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique pris en sa première branche :\n\n\n Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 %, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 12 décembre 1996, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 19 septembre 1968 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;\n\n\n Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.