Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 01-60.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "la condition de durée de l'habitation doit être remplie à la date de la clôture définitive de la liste électorale".
- En l'espèce, M. X... aurait pu être inscrit s'il avait résidé dans la commune depuis le 28 août 2000, ce qui était le cas au moment de la clôture des listes.

Ainsi, le tribunal a violé les textes en ne tenant pas compte de cette interprétation.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 11 : Cet article établit les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité de résider dans la commune.
- Code électoral - Article R. 17 : Cet article précise que la clôture des listes électorales a lieu au dernier jour de février, ce qui fixe le cadre temporel pour apprécier la durée de résidence.

La Cour a donc souligné que le tribunal d'instance avait mal appliqué ces dispositions en se basant sur la date de la demande d'inscription plutôt que sur la date de clôture des listes. Cette interprétation erronée a conduit à une décision injuste, que la Cour de Cassation a rectifiée en renvoyant l'affaire devant le tribunal d'instance de Montpellier pour réexamen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Rund X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), le concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 11 et R. 17 du Code électoral ;\n\n\n Attendu que la condition de durée de l'habitation doit être remplie à la date de la clôture définitive de la liste électorale fixée au dernier jour du mois de février par l'article R. 17 du Code électoral ;\n\n\n Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Guiraud ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... le Tribunal énonce que le délai de 6 mois exigé s'apprécie à la date de clôture des listes, à la fin de février, et non pas à la date du dépôt de la demande d'inscription ; qu'en l'espèce, la date de clôture des listes est fixée au 28 février 2001 ; que M. X... aurait pu être inscrit sur les listes électorales de Saint-Guiraud s'il justifiait de résider au sein de cette commune depuis le 28 août 2000 alors qu'il habite la commune de Saint-Guiraud que depuis le 1er septembre 2000 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi alors qu'au dernier jour de février 2001, M. X... posséderait la durée de résidence requise par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;