Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 96-22.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du rabat : En rabattant l'arrêt, la Cour a annulé les effets de la cassation partielle, permettant ainsi à la décision de la cour d'appel de Caen de rester en vigueur concernant la condamnation de la société Normandie coquillages à payer la somme de 337 902 francs à la société Bail équipement.

3. Rejet de la demande de frais : La Cour a également statué sur la demande de la société Bail équipement au titre de l'article 700, en la rejetant, ce qui souligne l'absence de fondement pour une indemnisation des frais de justice dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le droit d'une partie de se désister de son pourvoi est reconnu, ce qui est en conformité avec les principes de la procédure civile. Cela est implicite dans le fait que la Cour a "donné acte à la société Normandie coquillage de son désistement de pourvoi".

- Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. La Cour a statué que "la demande de la société Bail équipement" était rejetée, indiquant que la demande de remboursement n'était pas justifiée dans ce cas.

- Transcription de l'arrêt : La décision stipule que "le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé", ce qui est une procédure standard pour assurer la clarté et la continuité des décisions judiciaires.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires et la manière dont la Cour de Cassation gère les conséquences de tels désistements sur les arrêts précédents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur la requête présentée par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence, ..., en rabat de l'arrêt n° 853 D du 18 avril 2000, dans l'affaire l'opposant à la SNC Normandie coquillages, société en nom collectif, dont le siège est base Conchylicole, 14450 Granchamp Maisy,\n\n\n la société Applications techniques aux industries alimentaires (ATIA Industrie), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., étant également défenderesse au pourvoi,\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, avis ayant été donné à Me Foussard, avocat de la SNC Normandie coquillages et à la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ATIA Industrie, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la requête en rabat d'arrêt déposée au nom de la société bail équipement :\n\n\n Attendu que, par arrêt du 18 avril 2000, la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société Normadie coquillage à l'encontre des sociétés ATIA Industrie et Bail équipement, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 3 octobre 1996, ayant statué sur le montant des sommes dues par la société Normandie coquillages à la société Bail équipement, après résiliation du contrat de crédit-bail ;\n\n\n Attendu que, par acte du 28 mai 1997, la société Normandie coquillage ayant déclaré se désister du pourvoi formé contre la société Bail équipement, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 18 avril 2000 et de donner acte à la société Normandie coquillage du désistement partiel de son pourvoi ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Rabat l'arrêt rendu le 18 avril 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, en ce qu'il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 3 octobre 1996 en ses dispositions ayant condamné la société Normandie coquillages à payer la somme de 337 902 francs à titre d'indemnité de résiliation à la société Bail équipement ;\n\n\n Donne acte à la société Normandie coquillage de son désistement de pourvoi à l'encontre de la société Bail équipement ;\n\n\n Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail équipement ;\n\n\n Dit que les dépens afférents au présent arrêt seront pris en charge par le Trésor public ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.