Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 98-14.805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la contrefaçon : La cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de ressemblance entre les modèles, en dehors des éléments qualifiés d'utilitaires. La Cour de cassation a confirmé que cette absence de ressemblance justifiait la décision de la cour d'appel, affirmant que "le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches".

3. Sur la concurrence déloyale : La cour d'appel a également conclu à l'absence de risque de confusion entre les deux jeux, ce qui a conduit à l'absence de concurrence déloyale. La Cour de cassation a noté que la société Abalone n'avait pas justifié son allégation de comportement parasitaire, ce qui a également été un point clé dans la décision.

Interprétations et citations légales

2. Sur la contrefaçon : L'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle précise que "la contrefaçon d'un modèle se caractérise par la reproduction des éléments protégés". La cour d'appel a conclu qu'il n'y avait pas de ressemblance suffisante entre les modèles, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

3. Sur la concurrence déloyale : L'article 1382 du Code civil, qui régit la responsabilité délictuelle, a été invoqué par la société Abalone pour soutenir ses allégations de concurrence déloyale. Toutefois, la cour d'appel a établi qu'il n'y avait pas de risque de confusion, ce qui a été validé par la Cour de cassation, qui a affirmé que "la cour d'appel a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision".

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des critères de protection des modèles et des conditions de la concurrence déloyale, affirmant que la forme utilitaire et l'absence de confusion entre les produits étaient des éléments déterminants dans l'issue du litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Abalone, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit :\n\n\n 1 / de la société Fun Connexion GMBH, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la société Goupil distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Abalone, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Fun Connectino GMBH, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que la société Abalone est propriétaire d'un modèle de jeu de société déposé à l'INPI le 23 août 1988, constitué d'un plateau hexagonal comportant des cavités circulaires entourées de plots guidant la trajectoire des billes de couleurs différentes, et d'un bandeau extérieur;\n\n\n qu'après saisie-contrefaçon, elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Fun Connexion Gmbh (société Fun) et la société Goupil Distribution (société Goupil) qui commercialisent un jeu de société appelé "Akiba" ;\n\n\n Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu que la société Abalone reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme aux sociétés Fun et Goupil, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que la forme utilitaire d'un modèle n'exclut sa protection par la loi sur les modèles que si elle est inséparable du résultat industriel ;\n\n\n qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si la forme qu'elle a jugée utilitaire de certains des modèles lui appartenant n'était pas séparable du résultat industriel en sorte qu'ils étaient protégeables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision auregard de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ;\n\n\n 2 / que la contrefaçon d'un modèle se caractérise par la reproduction des éléments protégés; que cette reproduction doit être recherchée dans les ressemblances et non dans les différences entre les modèles en présence ; que l'absence d'un risque de confusion est inopérante pour écarter la contrefaçon ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 14 juilllet 1909 devenu l'article L. 521-4 du Code de la propriété intelllectuelle ;\n\n\n 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ;\n\n\n Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société Abalone ne pouvait revendiquer pour son modèle la forme utilitaire que revêtaient certains de ses éléments, retenant ainsi, qu'imposé par des impératifs techniques, cette forme ne pouvait pas constituer une caractéristique protégeable et estimé que ce modèle, de par la combinaison de ces éléments utilitaires ou connus, leur configuration particulière, notamment la forme des plots et leur agencement présentait une physionomie propre témoignant d'un effort de création, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, n'a relevé, en dehors des éléments qualifiés d'utilitaires aucune ressemblance entre les modèles, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;\n\n\n Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :\n\n\n Attendu que la société Abalone fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que l'absence de concurrence déloyale ne se déduit pas de l'absence de contrefaçon, étant fondée sur des faits distincts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;\n\n\n 2 / qu'en retenant qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les deux jeux sans répondre à ses conclusions qui invoquaient, outre un risque de confusion, le comportement parasitaire de la société Fun de se placer dans son sillage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;\n\n\n 3 / qu'en se bornant à constater que la présence d'une main sur les deux boîtes de jeux avait été utilisée par d'autres fabricants pour considérer que la société Fun pouvait aussi en faire usage, sans rechercher, bien qu'y étant invitée, si la reproduction de la main d'un joueur dont deux doigts sont en train de déplacer les billes avec impression de mouvement, n'était pas génératrice de confusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;\n\n\n 4 / qu'en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si la reproduction de la couleur du plateau et des billles opaques et brillantes n'entraînait pas une confusion entre les deux jeux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu, qu'en retenant par motifs propres et adoptés, l'absence de confusion possible entre les deux jeux, leurs présentations et leurs conditionnements, ce dont il résultait l'absence de concurrence déloyale et du comportement parasitaire allégué mais non justifié par la société Abalone, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Abalone aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abalone ; condamne celle-ci à payer la somme de 12 000 francs à la société Fun Connexion GMBH ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.