Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 98-20.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le premier moyen : Le premier moyen soulevé par M. Bonnet Y... concernait des mentions surabondantes dans l'arrêt. La Cour a considéré que ce grief n'avait pas d'influence sur la décision, déclarant : « ce grief s'attaque à des mentions surabondantes sans influence sur la décision ; qu'il ne peut être accueilli ».

3. Sur le second moyen : Concernant le second moyen, qui contestait la non-publicité des débats, la Cour a noté que M. Bonnet Y... n'avait pas comparu en cause d'appel et n'avait pas demandé que sa cause soit entendue publiquement. Elle a jugé ce moyen irrecevable, en précisant : « le moyen tiré de la non-publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ».

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : Le second moyen fait référence à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès public. Cependant, la Cour a interprété que ce droit ne s'applique que si la partie concernée en fait la demande, ce qui n'a pas été le cas ici. La Cour a ainsi précisé que « M. Bonnet Y... n'ayant pas comparu en cause d'appel et n'ayant pas demandé, comme il en avait le droit, à ce que sa cause soit entendue publiquement », le moyen était irrecevable.

3. Code de l'organisation judiciaire : La composition de la Cour de Cassation est régie par l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, qui précise les modalités de fonctionnement de la Cour. Cela souligne l'importance de la régularité des procédures dans le cadre des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière des principes fondamentaux du droit disciplinaire et du droit à un procès équitable, tout en affirmant l'irrecevabilité de certains moyens en raison de la non-comparution de la partie et de la nature des procédures disciplinaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Alain X...\nY..., demeurant Les Rhododendrons, ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, domicilié en cette qualité ...,\n\n\n 2 / de M. Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Bonnet Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que le 21 février 1983, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon a prononcé la radiation de M. Alain X...\nY... ; que, sur recours de celui-ci, la peine disciplinaire a été confirmée par la cour d'appel le 13 juillet 1983 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 1997) a rejeté la requête de M. Bonnet Y... qui demandait le bénéfice de l'amnistie conformément à l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ;\n\n\n Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon :\n\n\n Attendu que M. Bonnet Y... a formé un pourvoi contre cet arrêt en le dirigeant contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ;\n\n\n Attendu que le conseil de l'Ordre, qui a statué comme juridiction disciplinaire et, à plus forte raison, son bâtonnier, n'ont pu être parties à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à l'égard du bâtonnier ;\n\n\n Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que ce grief s'attaque à des mentions surabondantes sans influence sur la décision ; qu'il ne peut être accueilli ;\n\n\n Et sur le second moyen :\n\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué en Chambre du conseil après débats également en Chambre du conseil, alors que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux avocats, en tant qu'il pose le principe que la cour d'appel statue en Chambre du conseil, serait contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;\n\n\n Mais attendu que M. Bonnet Y... n'ayant pas comparu en cause d'appel et n'ayant pas demandé, comme il en avait le droit, à ce que sa cause soit entendue publiquement, le moyen tiré de la non-publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Bonnet Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bonnet Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.