Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 98-45.845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui sert de base à la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire."

2. Sur le montant des dommages-intérêts : La Cour a également confirmé que le montant des frais exposés, non compris dans les dépens, est déterminé souverainement par les juges du fond. M. X... contestait le montant, mais la Cour a jugé que les juges avaient exercé leur pouvoir discrétionnaire de manière appropriée.

> "C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont déterminé le montant de la somme due par la partie perdante à l'autre partie."

Interprétations et citations légales

2. Article 638 du nouveau Code de procédure civile : Cet article concerne les conditions de la cassation et la portée des décisions. La Cour a souligné que la cassation partielle ne remet pas en cause les dispositions non affectées par celle-ci, ce qui a permis à la demande de Mme Y... d'être examinée.

3. Article L. 321-12 du Code du travail : Cet article stipule que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique doit respecter certaines conditions, y compris la demande d'autorisation administrative. La violation de cet article a été la raison de la cassation partielle de l'arrêt précédent.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la légitimité de la demande de Mme Y... et a souligné l'importance de la séparation des chefs de décision dans le cadre de la cassation, tout en affirmant le pouvoir discrétionnaire des juges du fond concernant les dommages-intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 4 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui sert de base à la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le précédent arrêt a été cassé pour violation de l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice causé à la salariée par la rupture abusive du contrat de travail consécutive à son licenciement pour motif économique prononcé sans demande préalable d'autorisation administrative, au motif que cette irrégularité n'ouvre droit, au profit de la salariée, qu'à la réparation du dommage qu'elle a directement causé ;\n\n\n que seules ont acquis l'autorité de la chose jugée les dispositions de l'arrêt cassé, non atteintes par la cassation partielle prononcée, qui, d'une part infirmaient le jugement entrepris, lequel avait notamment rejeté la demande d'indemnité de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part la déboutaient de la même demande, mais seulement en ce qu'elle était formulée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que la cour de renvoi était donc valablement saisie de la demande nouvelle présentée devant elle par la salariée en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;\n\n\n Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris du caractère excessif du montant de la condamnation prononcée ;\n\n\n Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont déterminé le montant de la somme due par la partie perdante à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;\n\n\n D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.