Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme Ujera X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, qui l'opposait à la société Chain broderie. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 13 février 2001, a rejeté le pourvoi de Mme X..., considérant que celui-ci ne soulevait pas de question de droit mais se limitait à un nouvel examen des faits.
Arguments pertinents
La Cour de Cassation a fondé sa décision sur l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que le pourvoi en cassation a pour but de censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit. La Cour a jugé que le moyen invoqué par Mme X... ne visait qu'à demander un nouvel examen des faits de l'affaire, sans établir la violation d'une règle de droit. Ainsi, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable.
Citation pertinente : "le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable."
Interprétations et citations légales
L'article 604 du nouveau Code de procédure civile est central dans cette décision. Il précise que le pourvoi en cassation doit viser à établir une non-conformité aux règles de droit, et non à remettre en question les faits de l'affaire. Cette interprétation souligne le rôle limité de la Cour de Cassation, qui ne se prononce pas sur les faits mais sur la conformité des décisions aux règles juridiques.
Citation légale :
- Code de procédure civile - Article 604 : "Le pourvoi en cassation a pour objet de faire censurer la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit."
Cette décision rappelle l'importance de la distinction entre les faits et le droit dans le cadre des pourvois en cassation, et souligne que les parties doivent articuler clairement les violations de droit pour que leur pourvoi soit recevable.