Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-84.241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié ; que cette violation de l'article précité doit entraîner la cassation."

Interprétations et citations légales

> "le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier."

Cette exigence de double signature vise à garantir la transparence et la régularité des procédures judiciaires. L'absence de la signature du greffier sur le procès-verbal constitue une violation formelle qui entraîne la nullité de l'acte. La Cour de Cassation souligne ainsi l'importance de respecter les formalités prescrites par la loi, sans lesquelles la validité des décisions judiciaires peut être compromise.

En conclusion, cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de Cassation veille à l'application des règles de procédure pénale, en affirmant que toute irrégularité dans les formalités peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement des procès.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X...,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 7 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;\n\n\n "en ce que, si le procès-verbal des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ;\n\n\n "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier" ;\n\n\n Vu l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes de cet article, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des débats que si le président a apposé sa signature, cette pièce ne porte, à aucun endroit, la signature du greffier ;\n\n\n Qu'ainsi, l'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié ; que cette violation de l'article précité doit entraîner la cassation ;\n\n\n Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;\n\n\n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 7 juin 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;\n\n\n Par voie de conséquence,\n\n\n CASSE et ANNULE l'arrêt du 7 juin 2000 ayant prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;\n\n\n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Dordogne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;\n\n\n ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Gironde, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;