Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-84.245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Huis clos et régularité de la procédure : Concernant la demande de huis clos, la Cour a constaté que l'arrêt ordonnant le huis clos était bien signé par le président et le greffier, et qu'il avait été rendu sans le concours des jurés, ce qui était conforme à la procédure. La Cour a conclu que « l'expédition de l'arrêt incident ordonnant le huis clos pendant l'audition de la victime » était présente dans le dossier, ce qui prouve la régularité de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Articles 306 et 316 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent le déroulement des débats en cour d'assises, y compris la possibilité d'ordonner un huis clos pour protéger la victime. La Cour a interprété ces articles en affirmant que le huis clos avait été ordonné de manière régulière, en respectant les droits de la défense et les procédures établies.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant la légalité des décisions prises par la cour d'assises et la régularité des débats, tout en rejetant les arguments de X... pour manque de fondement juridique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X...,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE-DE-BELFORT, en date du 18 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;\n\n\n Vu le mémoire ampliatif produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ;\n\n\n "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ;\n\n\n "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos, la Cour, après avoir entendu en leurs observations le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant eu la parole en dernier, a ordonné que l'audition de Y... aurait lieu à huis clos, le procès-verbal des débats ne permettant pas de vérifier si la Cour a statué sans le concours du jury en l'absence d'arrêt distinct signé du greffier et du président" ;\n\n\n Attendu que figure à la cote 17 du dossier soumis à l'examen de la Cour de Cassation l'expédition de l'arrêt incident ordonnant le huis clos pendant l'audition de la victime ; que cet arrêt, signé du président et du greffier, a été rendu par la Cour, statuant seule, sans le concours des jurés ;\n\n\n D'où il suit que le moyen manque en fait ;\n\n\n Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;