Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-13.682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Indemnisation par la CPAM : La Cour a souligné que l'indemnisation complémentaire due à la victime d'une faute inexcusable est versée directement par la CPAM, qui se charge ensuite de récupérer le montant auprès de l'employeur. Cela signifie que M. Y... ne demandait pas de paiement direct de la société Carlos Da Silva Lobo, ce qui le dispensait de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

2. Violation des textes : En statuant que M. Y... devait déclarer sa créance, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-1 : Cet article stipule que la victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur. La Cour a interprété cet article comme établissant que la CPAM est responsable du versement direct de l'indemnisation, sans que la victime ait à passer par la procédure de redressement judiciaire pour faire valoir ses droits.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-2 : Cet article précise les modalités de l'indemnisation en cas de faute inexcusable. La Cour a noté que la CPAM, en tant qu'organisme payeur, doit pouvoir récupérer les sommes versées auprès de l'employeur, ce qui renforce l'idée que la déclaration de créance par la victime n'est pas nécessaire.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-3 : Cet article aborde les conséquences de la faute inexcusable sur les obligations de l'employeur. La Cour a souligné que cette disposition ne conditionne pas le droit à indemnisation à la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective.

- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article 47 : Cet article régit les procédures de déclaration de créance dans le cadre des redressements judiciaires. La Cour a estimé que cet article ne s'applique pas dans le cas d'une demande d'indemnisation pour faute inexcusable, puisque la CPAM agit en tant que tiers payeur.

En conclusion, la Cour de Cassation a réaffirmé que la victime d'un accident du travail n'est pas tenue de déclarer sa créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire lorsque l'indemnisation est assurée directement par la CPAM, ce qui constitue une protection des droits des victimes d'accidents du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Y... Abdelaziz, demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Territoire de Belfort, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de M. François Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Carlos Da Silva Lobo, domicilié ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;\n\n\n Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1993 ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé n'a pas déclaré dans le délai légal sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la société Carlos Da Silva Lobo, dont le plan de continuation a été adopté le 8 août 1995 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la Caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, de sorte que M. X..., qui ne demandait pas la condamnation de la société Carlos Da Silva Lobo au paiement d'une somme d'argent, n'avait pas à déclarer sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;\n\n\n Condamne la CPAM du Territoire de Belfort et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.