Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-16.379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de jugement : La Cour a constaté que le tribunal avait erronément déduit que l'épouse de M. X... pouvait bénéficier d'une exception pour les créateurs d'entreprise, alors que son affiliation était postérieure à l'emploi à domicile. Cela constitue une violation des textes applicables.

> "En statuant ainsi, alors que l'affiliation de Mme X... à un régime d'assurance vieillesse des professions commerciales ne prenait effet que le 1er avril 1997 et était donc postérieure à l'emploi à domicile invoqué, le tribunal a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 842-2 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que pour les non-salariés, l'affiliation doit être effective au premier jour du mois où un salarié est employé à domicile. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que l'affiliation de Mme X... n'était pas en vigueur au moment où M. X... a demandé l'allocation.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d'affiliation et de versement des cotisations, confirmant ainsi le refus de l'allocation à M. X... en raison de la non-conformité de la situation de son épouse avec les exigences légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :\n\n\n - M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation,\n\n\n à la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher , dont le siège est ...,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 842-1 et R. 842-2 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité professionnelle minimale subordonnée, selon le second texte, pour le non-salarié, à l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles ;\n\n\n Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X... le bénéfice de cette allocation au titre du premier trimestre 1997 au motif que son épouse n'était affiliée à la Caisse de retraite des commerçants ORGANIC et ne versait les cotisations afférentes à l'assurance vieillesse que depuis le 1er avril 1997 ;\n\n\n Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement attaqué retient qu'il résulte d'un extrait de la revue Liaisons sociales "que les personnes légalement exonérées de cotisation vieillesse n'ouvrent pas droit à l'AGED, à l'exception des créateurs d'entreprise " et en déduit que Mme X..., en cette qualité, doit bénéficier de cette exception ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation de Mme X... à un régime d'assurance vieillesse des professions commerciales ne prenait effet que le 1er avril 1997 et était donc postérieure à l'emploi à domicile invoqué, le tribunal a violé les textes susvisés ;\n\n\n Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;\n\n\n Dit n'y avoir lieu à renvoi ;\n\n\n REJETTE le recours de M. X... ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.