Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 98-43.878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : La Cour a rappelé que le pourvoi en cassation, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, vise à censurer la non-conformité d'un arrêt aux règles de droit. En l'espèce, le pourvoi de Mlle X... ne soulevait pas de violation de la loi, mais cherchait à remettre en cause des éléments de fait déjà jugés.

> "Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond."

2. Souveraineté des juges du fond : La décision souligne que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la conformité des décisions aux règles de droit. Les juges du fond ont exercé leur pouvoir d'appréciation des faits de manière souveraine.

Interprétations et citations légales

- Nouveau Code de procédure civile - Article 604 : "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit."

Cette disposition est interprétée comme limitant le rôle de la Cour de cassation à un contrôle de la légalité des décisions, et non à un réexamen des éléments factuels. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi de Mlle X... en raison de l'absence de griefs fondés sur une violation de la loi, confirmant la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits.

En conclusion, cette décision illustre la fonction de la Cour de cassation comme garant de l'application du droit, en refusant de s'immiscer dans les appréciations factuelles des juridictions inférieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Et sur l'intervention de Mme Karine Z..., demeurant ...,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Reçoit Mme Z... en son intervention à l'appui des prétentions de M. Y... ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 3 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... et à Mme Z... ;\n\n\n Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mlle X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.