Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 99-17.705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de documents contractuels : La cour d'appel a constaté qu'aucun devis descriptif des travaux n'avait été élaboré, mais a retenu que M. Y... devait payer les travaux réalisés et approuvés, conformément aux plans établis. La Cour de Cassation a affirmé que "M. Y... devait payer les travaux effectivement commandés, réalisés et approuvés par lui", ce qui montre que l'absence de documents formels ne dispense pas de l'obligation de paiement pour des travaux acceptés.

3. Sur la responsabilité du maître d'œuvre : La cour d'appel a jugé que le manquement du maître d'œuvre n'affectait pas la condamnation de M. Y..., car les coûts des travaux supplémentaires n'étaient pas à sa charge. La Cour de Cassation a noté que "le coût des travaux supplémentaires n'était pas supporté par lui", ce qui a conduit à la décision de ne pas condamner M. X... à garantir M. Y... pour le paiement des travaux.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'obligation de paiement : La cour d'appel a appliqué le principe selon lequel un client doit payer pour des travaux qu'il a acceptés, même en l'absence de contrat formel. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1792, qui stipule que le constructeur est responsable des travaux qu'il a réalisés, et le Code civil - Article 1134, qui impose l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles.

3. Sur la responsabilité du maître d'œuvre : La cour a interprété que le manquement du maître d'œuvre à ses obligations contractuelles n'affecte pas la responsabilité de M. Y... pour le paiement des travaux. Cela se réfère à la distinction entre les obligations contractuelles et les conséquences financières, comme le précise le Code civil - Article 1231-1, qui traite des effets de la responsabilité contractuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation confirme la position de la cour d'appel sur les obligations de paiement de M. Y... et la nécessité d'une expertise, tout en précisant les implications des manquements contractuels du maître d'œuvre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la société Etablissements Michon et Chevrette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de M. Edmond X..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Michon et Chevrette, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction, qu'aucune conséquence particulière quant à la carence de la société Michon et Chevrette dans l'administration de la preuve ne pouvait être tirée de son simple retard apporté au versement de la consignation, la cour d'appel qui a relevé qu'en l'état des pièces versées aux débats, elle n'était pas suffisamment informée pour statuer sur le fond du litige, en a déduit qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'hormis des plans, aucun devis estimatif et descriptif définissant les travaux commandés n'avait été élaboré, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu qu'à défaut de documents contractuels, M. Y... devait payer les travaux effectivement commandés, réalisés et approuvés par lui conformément aux plans établis par le maître d'oeuvre et non contestés, à l'exclusion des travaux différents et supplémentaires, a légalement justifié sa décision de ce chef ;\n\n\n Sur le troisième moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant retenu que le manquement du maître d'oeuvre à ses obligations contractuelles était sans incidence sur la condamnation prononcée contre M. Y... dès lors que le coût des travaux supplémentaires n'était pas supporté par lui, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif surabondant concernant la pièce intitulée "récapitulation des devis"et les négligences de M. Y..., qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. X... à garantir M. Y... du paiement des travaux effectués sur la base des plans initiaux non contestés ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Etablissements Michon et Chevrette la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros et à M. X... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.