Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-14.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« le moyen ne peut être accueilli ».

Cela indique que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur les faits mais sur la conformité des décisions aux règles de droit.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose l'obligation pour les juges de motiver leurs décisions, ce qui a été respecté par la cour d'appel.

- Code civil - Article 271 et Article 272 : Ces articles régissent les obligations alimentaires et les prestations compensatoires, respectivement. La Cour a noté que la cour d'appel avait correctement statué sur ces demandes, en tenant compte des circonstances du divorce.

La Cour a ainsi confirmé que les juges du fond avaient exercé leur pouvoir d'appréciation de manière souveraine, ce qui est un principe fondamental du droit français. En conséquence, la décision de la cour d'appel a été validée, et la demande de Mme X... a été rejetée.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la limitation de son rôle à la vérification de la conformité au droit, sans réexaminer les faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :\n\n\n Attendu que, sous le couvert des moyens non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont statué sur les torts respectifs de M. Y... et de Mme X..., dans le cadre de leur procédure de divorce, ainsi que sur les demandes de l'épouse tendant au paiement par son mari d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs et d'une prestation compensatoire pour elle-même ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.