Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Droit de contestation : Les tiers électeurs ont le droit de demander la radiation d'un électeur, indépendamment du fait que celui-ci soit nouvellement inscrit ou non. La formulation du tribunal, qui limitait la contestation à des cas d'inscription récente, était erronée.

La Cour a déclaré : "Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers électeur peut demander la radiation d'un électeur indûment inscrit même si celui-ci n'est pas nouvellement inscrit sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 25 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un électeur peut être contesté sur la liste électorale. La Cour a mis en lumière que le tribunal avait restreint à tort le champ d'application de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a réaffirmé le droit des électeurs de contester l'inscription sur la liste électorale, garantissant ainsi une application plus large et plus juste du droit électoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Jean-Michel B..., demeurant ...,\n\n\n 2 / M. Gilles F..., demeurant ...,\n\n\n 3 / M. Claude E..., demeurant ...,\n\n\n 4 / Mme Jeannette C..., demeurant ...,\n\n\n 5 / Mme Colette I..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Christine X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Bertrand Y..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de M. José A..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de Mme Maryline A..., épouse J..., demeurant ...,\n\n\n 5 / de M. Sébastien Gabriel A..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de Mme Séverine D..., demeurant ...,\n\n\n 7 / de Mme Marie-Ange G..., demeurant ...,\n\n\n 8 / de M. Daniel H..., demeurant ...,\n\n\n 9 / de M. René H..., demeurant ...,\n\n\n 10 / de M. Rémi K..., demeurant ... de la Saulx, 55000 Saudrupt,\n\n\n 11 / de Mme Sylvie K..., épouse Z..., demeurant ... de la Saulx, 55000 Saudrupt,\n\n\n 12 / de Mme Stéphanie L..., épouse A..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 25 du Code électoral ;\n\n\n Attendu que MM. B..., F..., E... et Mmes C... et I..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de la liste électorale de la commune de Saudrupt d'un certain nombre d'électeurs dont Mmes X..., J..., D..., G..., Z... et A... et MM. Y..., A... (José), A... (Sébastien), H... (Daniel), H... (René) et K... au motif qu'ils n'habitent plus la commune ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours, le Tribunal énonce que la contestation ne peut porter que sur la radiation ou l'inscription d'un électeur nouvellement inscrit décidée par la commission administrative ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers électeur peut demander la radiation d'un électeur indûment inscrit même si celui-ci n'est pas nouvellement inscrit sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par MM. B..., F..., E... et Mmes C... et I... aux fins de radiation de la liste électorale de Saudrupt de Mmes X..., J..., D..., G..., Z... et A... et MM. Y..., A... (José), A... (Sébastien), H... (Daniel), H... (René) et K..., le jugement rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.