Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi de Mmes B... et Z... :
- La Cour a soutenu que le tribunal d'instance avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et avait conclu que le tiers électeur avait démontré que les requérantes résidaient au Carbet, et non à Saint-Pierre.
- Citation pertinente : "c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, que le tribunal a estimé que le tiers électeur avait établi qu'elles habitaient au Carbet."

Interprétations et citations légales

1. Recevabilité du pourvoi :
- La notion d'intérêt à agir est essentielle en droit. Selon le Code de procédure civile, un appel ou un pourvoi ne peut être formé que par une partie qui a un intérêt à agir.
- Code de procédure civile - Article 31 : "Nul ne peut agir en justice s'il n'a un intérêt légitime au succès de sa prétention."

2. Appréciation des preuves :
- La Cour a rappelé que le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain concernant les éléments de preuve. Cela signifie qu'il est libre de juger de la valeur et de la pertinence des preuves présentées.
- Code civil - Article 1358 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver celle-ci."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de l'intérêt à agir dans les recours judiciaires et la prérogative des tribunaux de première instance d'évaluer les preuves dans le cadre de leur mission de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Charles Y...\nX..., demeurant ...,\n\n\n 2 / Mme Mirella Emma B..., demeurant ...,\n\n\n 3 / Mme A..., Laure, Louise, Nadine, Pierre Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert C..., sans domicile connu,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X... :\n\n\n Attendu que M. Charles Y...\nX... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 1er février 2001) de l'avoir radié des listes électorales de la commune de Saint-Pierre alors qu'il y habite toujours ;\n\n\n Mais attendu que ce jugement a prononcé la radiation de M. Vincent X... et non celle de M. Charles Y...\nX... ; que dès lors, le recours de celui-ci, faute d'intérêt n'est pas recevable ;\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mmes B... et Pierre Z... :\n\n\n Attendu que Mme Mireille Emma B... et Mme A..., Laure Pierre Z... font grief au jugement attaqué d'avoir à la demande de M. C..., tiers électeur ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Pierre alors, selon le moyen, qu'elles avaient produit devant le juge du fond des justificatifs établissant qu'elles habitaient dans cette commune ;\n\n\n Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, que le tribunal a estimé que le tiers électeur avait établi qu'elles habitaient au Carbet ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.