Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de preuve suffisante : La Cour a souligné que le tribunal d'instance n'a pas examiné si M. A... avait apporté la preuve que Mme X... n'avait pas son principal établissement dans la commune de Lodes. La Cour a affirmé que « le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision » en ne vérifiant pas cette condition essentielle.

2. Application de l'article L. 12 du Code électoral : La Cour a mis en avant la nécessité d'appliquer correctement les dispositions de l'article L. 12, qui stipule les conditions d'inscription sur les listes électorales. Cela implique une évaluation de la résidence principale de l'électeur.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 12 : Cet article précise que pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir son principal établissement dans la commune. La Cour a noté que le tribunal n'a pas examiné si cette condition était remplie pour Mme X..., ce qui constitue une lacune dans l'analyse juridique.

- Code électoral - Article L. 11 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il établit les principes généraux relatifs à l'inscription sur les listes électorales, renforçant ainsi l'importance de la vérification des conditions d'inscription.

En conclusion, la Cour de Cassation a insisté sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse des preuves dans les affaires électorales, afin de garantir que les décisions prises par les tribunaux soient fondées sur des bases légales solides et conformes aux exigences du Code électoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., épouse X..., demeurant ...),\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gaston A..., demeurant 31800 Lodes,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis :\n\n\n Vu les articles L. 11, 1 , et L. 12 du Code électoral ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Gaston A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, a demandé la radiation de cette liste de Y... Miquel qui réside en Allemagne ;\n\n\n Attendu que pour accueillir la demande, le jugement se borne à retenir qu'il est établi, par une attestation du trésorier de Saint-Gaudens, que Mme X... n'est pas inscrite au rôle d'une des contributions directes de la commune de Lodes ;\n\n\n Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contestant rapportait la preuve que Mme X... n'avait pas son principal établissement dans cette commune ou ne pouvait y être rattachée en application de l'article L. 12 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.