Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé."

Cela met en lumière l'importance du respect des procédures légales dans le cadre des élections, garantissant ainsi les droits des électeurs.

Interprétations et citations légales

> "Le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne."

Cette disposition vise à assurer que l'électeur contesté ait la possibilité de se défendre et de prouver son droit à l'inscription. La Cour a interprété cette exigence comme essentielle pour garantir un processus équitable. En ne vérifiant pas l'adresse réelle de M. X... et en statuant uniquement sur le retour de l'avertissement, le tribunal a omis de respecter ce droit fondamental.

Ainsi, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la procédure dans le droit électoral, en rappelant que chaque électeur doit avoir l'opportunité de contester son inscription de manière adéquate, conformément aux exigences légales établies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Patrice Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article R. 14 du Code électoral ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... prétendument domicilié selon lui à Font-Romeu, résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis ;\n\n\n que l'avertissement envoyé par le Tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressé ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;