Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2021 et
9 février 2022, M. B A, représenté par la SCP Yves Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 96 157, 03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, en réparation des préjudices liés son défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite à l'occasion de l'exercice de son mandat sanitaire de vétérinaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- lors des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire qu'il a effectuées avant le 1er janvier 1990 en application du mandat sanitaire dont il bénéficiait, il avait qualité d'agent public non titulaire de l'Etat et aurait dû, à ce titre, être affilié à la Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- en ne l'affiliant pas à ces organismes et ne versant pas les cotisations correspondant aux salaires qu'il a perçus pour les prestations effectuées entre les années 1973 et 1992, l'Etat lui a causé un préjudice constitué par la diminution de ses droits à la retraite, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;
- il a droit à l'indemnisation par l'Etat de ces préjudices à hauteur de la somme de
96 157, 03 euros sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales ;
- il a droit aux intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, le 31 décembre 2013.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à ce que le montant de l'indemnité due soit ramené à
57 234 euros au 31 août 2022.
Il soutient que :
- le montant de l'assiette des rémunérations servant de base au calcul des cotisations et pensions échues est celui mentionné dans l'accord sur l'assiette atteint le 6 septembre 2015 et ne saurait inclure des rémunérations versées à M. A après le 31 décembre 1989 ;
- le montant dû au titre des cotisations dues par l'Etat à la CARSAT et à l'IRCANTEC est de 39 096, 58 euros ;
- le montant dû au titre des différentiels des montants de la pension est égal à
18 137, 42 euros nets multiplié par le nombre de mois passés entre le 1er janvier 2014 et le
31 août 2022 ;
- les intérêts au taux légal ne sont pas dus.
Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ;
- la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ;
- l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, vétérinaire exerçant à titre libéral, a été titulaire d'un mandat sanitaire à compter de 1973, en vertu duquel il a réalisé des actes de prophylaxie collective rémunérés par l'Etat. Par un courrier du 31 décembre 2013, il a demandé au ministre de l'agriculture de l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de son absence d'affiliation par l'Etat à la Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) lors de son activité exercée au titre de ce mandat sanitaire. Après avoir demandé à M. A de produire des justificatifs le 23 avril 2014, le ministre de l'agriculture lui a proposé un protocole transactionnel le 6 septembre 2017 auquel l'intéressé n'a pas donné suite faute d'accord sur le montant de l'indemnité. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 96 157, 03 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à ce titre.
Sur la responsabilité de l'Etat :
2. En premier lieu, compte tenu des conditions dans lesquelles M. A a exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire qui faisait appel à ses services, il devait être regardé comme ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat. Il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat. En conséquence, l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la CARSAT ainsi qu'à l'IRCANTEC en application, d'une part, des dispositions de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et de verser les cotisations correspondantes. Or, il est constant que l'Etat n'a pas procédé à cette immatriculation et n'a pas versé les cotisations correspondant aux salaires perçus par l'intéressé, qui n'ont donc pas été prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite. Par suite, cette méconnaissance d'une obligation légale, d'ailleurs non contestée par le ministre, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
3. En second lieu, aux termes l'article 215-8 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la sante publique : " Sous réserve des dispositions de l'article 311-1, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles 309 à 309-7. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / () Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1990 ".
4. Il résulte de ces dispositions que toutes les rémunérations perçues à compter du
1er janvier 1990 par les vétérinaires à raison du mandat sanitaire détenu par eux sont, quelle que soit la date de réalisation des prestations auxquelles elles se rapportent, assimilées à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'absence de cotisations sociales sur les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1990 et correspondant à des prestations effectuées antérieurement.
Sur l'évaluation du préjudice :
5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A, qui n'établit notamment pas avoir perçu durant les années 1984 et 1985 des rémunérations au titre desquelles l'Etat aurait dû verser des cotisations auprès de la CARSAT ainsi que de l'IRCANTEC, ait perçu des rémunérations plus importantes au titre des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire effectuées en application de son mandat sanitaire que celles ayant fait l'objet d'un accord le 6 septembre 2015 entre lui et le ministre de l'agriculture. Il convient dès lors de retenir l'assiette définie par cet accord, non contestée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en vue d'établir le montant du préjudice de M. A.
En ce qui concerne l'indemnité due au titre de l'absence d'affiliation au régime général :
6. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments transmis par la CARSAT qui ne sont pas sérieusement contredits par le requérant, que les cotisations salariales et patronales au régime général de retraite dues par l'Etat au titre de l'activité salariée de M. A s'élèvent à la somme de 36 456, 54 euros et que le préjudice qu'il a subi à raison du différentiel de montant des pensions déjà échues, qui doit être calculé sur le fondement de son évaluation nette mensuelle à hauteur de 111, 65 euros sur la période courant de la date de liquidation de la pension de retraite du requérant le 1er janvier 2014 à la date du présent jugement, s'élève à la somme de 12 281, 50 euros.
En ce qui concerne l'indemnité due au titre de l'absence d'affiliation au régime complémentaire :
7. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments transmis par l'IRCANTEC qui ne sont pas sérieusement contredits par le requérant, que les cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite dues par l'Etat au titre de l'activité salariée de M. A s'élèvent à la somme de 2 640, 04 euros et que le préjudice qu'il a subi à raison du différentiel de montant des pensions déjà échues, qui doit être calculé sur le fondement de son évaluation nette mensuelle à hauteur de 66, 59 euros sur la période courant à compter de la date de liquidation de la pension de retraite du requérant le 1er janvier 2014 à la date du présent jugement, dont il convient de retrancher les arriérés de pension pour une durée de six mois dont il sera loisible à l'intéressé de demander le versement à l'IRCANTEC, s'élève à la somme de 6 925, 36 euros.
En ce qui concerne les autres préjudices :
8. Si M. A se prévaut du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existences que la faute de l'Etat lui aurait occasionnés, il n'établit pas de tels préjudices dont il convient dès lors de rejeter l'indemnisation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la somme due par l'Etat à M. A au titre de son défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite à l'occasion de l'exercice de son mandat sanitaire doit être fixée à la somme de 58 303, 44 euros. Il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser cette somme en principal et de rejeter le surplus des conclusions indemnitaires de la requête.
Sur les intérêts :
10. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme fixée ci-dessus pour partie à compter du 31 décembre 2013, date de sa demande préalable s'agissant des sommes dues à cette date, et pour partie aux dates respectives auxquelles les arrérages ultérieurs ont été dus. Il s'ensuit qu'il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros tous intérêts échus.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A réclame sur le fondement de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 60 000 euros, tous intérêts échus, au titre de son défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite à l'occasion de l'exercice de son mandat sanitaire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- Mme Rondepierre, première conseillère,
- M. Richard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.
Le rapporteur,
signé
J. Richard
Le président,
signé
S. Thérain
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2104324