Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-16, 2203857

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de base légale : Le tribunal a constaté que la préfète avait erronément fondé sa décision sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la situation de Mme B était régie par l'accord franco-algérien. Cependant, il a validé la substitution de base légale en affirmant que cela ne privait pas Mme B de garanties, car l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation.

3. Droits garantis par la Convention européenne : Concernant l'article 8 de la Convention, le tribunal a conclu que l'arrêté ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme B. Il a également rejeté les craintes de traitements inhumains au sens de l'article 3, considérant que les éléments fournis par Mme B n'étaient pas suffisants pour établir un risque réel en cas de retour en Algérie.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : L'article L. 435-1, qui a été initialement cité par la préfète, ne s'applique pas aux ressortissants algériens dont la situation est régie par l'accord de 1968. Le tribunal a donc substitué cette base légale par le pouvoir général de régularisation de l'autorité administrative, affirmant que "cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie".

3. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l'article 3 interdit les traitements inhumains. Le tribunal a conclu que les craintes de Mme B concernant son retour en Algérie ne constituaient pas une violation de ces articles, en affirmant que "les éléments qu'elle produit au soutien de ses allégations sont insuffisants pour caractériser la réalité de ses craintes".

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse rigoureuse des liens personnels et familiaux de Mme B, ainsi que sur une interprétation des textes légaux applicables, conduisant à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par décision du 14 décembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.

Par un courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel l'arrêté attaqué est fondé, et le pouvoir général de régularisation de la préfète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bazin, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 6 juin 1986 est entrée une première fois en France le 4 avril 2018 munie d'un visa touristique, puis pour la dernière fois en août 2021, selon ses déclarations. Le 18 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2022, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de Mme B. Par un arrêté du 7 novembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

3. Mme B fait valoir que si elle n'a quitté de manière définitive son domicile conjugal situé en Belgique que le 28 août 2021, elle a effectué de nombreux allers-retours vers le territoire français, pour fuir le comportement de son époux de nationalité belge et algérienne, sur la période comprise entre septembre 2018, date de son arrivée en Belgique, et août 2021, date de sa dernière entrée en France. La requérante, qui produit de nombreuses attestations qui font état d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique en France après les violences psychologiques qu'elle a subies en Belgique de la part de son époux, soutient que le refus de séjour emporte des répercussions sur son état de santé. Mme B ajoute que ses sœurs, son beau-frère, sa belle-sœur, ses cousins, son oncle et sa tante, tous en situation de séjour régulier sur le territoire, représentent pour elle un soutien solide en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée pour la première fois en France à l'âge de trente-et-un ans au moins. Il n'est pas établi qu'elle est dépourvue d'attaches en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans, a obtenu son diplôme du baccalauréat, ainsi qu'un certificat de qualification en spécialité " coiffure femme " et une licence de traduction " arabe/espagnol/anglais ", et où elle a travaillé de 2008 à 2017 en qualité d'agent commercial et responsable administrative. Par ailleurs, l'implication associative dont elle a fait preuve, la relation amoureuse qu'elle entretient avec un ressortissant français depuis février 2022, la présence en France de certains membres de sa famille, dont ses deux sœurs, la circonstance qu'elle dispose d'une promesse d'embauche ou le suivi médical dont elle bénéficie en France, ne suffisent pas à caractériser l'existence de liens intenses, anciens et stables en France. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme B, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'accord du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Il s'ensuit que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, la préfète de l'Oise ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord du 27 décembre 1968. Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose l'autorité administrative de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point.

5. Mme B fait valoir qu'elle dispose de nombreuses attaches personnelles et familiales en France, qu'elle a noué des liens stables et intenses depuis 2018, notamment au travers de ses activités de bénévolat, qu'elle justifie de diplômes, de plusieurs expériences professionnelles diverses et d'une promesse d'embauche, qu'elle maîtrise parfaitement la langue française, qu'elle dispose d'un niveau scolaire BAC+4 et qu'elle partage les valeurs et les principes de la société française. Elle ajoute que son état de santé, qualifié par les médecins de " détresse psychologique ", nécessite un suivi spécialisé au risque de développer une pathologie psychiatrique. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 3, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir de régularisation, l'autorité administrative aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Mme B soutient qu'elle a construit une nouvelle vie en France, qu'elle partage une communauté de vie unie, stable et continue auprès de plusieurs membres de sa famille présents en France et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. D'une part, la requérante soutient qu'un retour en Algérie l'expose à un risque de représailles sévères de la part de son époux, qui a conservé la nationalité algérienne et qui y retourne régulièrement. Toutefois, les éléments qu'elle produit au soutien de ses allégations sont insuffisants pour caractériser la réalité de ses craintes. En particulier, la seule circonstance que son époux ait adressé aux autorités françaises des lettres de dénonciation ne suffit pas à établir que la requérante serait exposée à des représailles en cas de retour dans son pays d'origine. D'autre part, si la requérante fait valoir que son retour en Algérie emporterait des répercussions sur son état psychologique, ainsi que sur son état de santé dès lors qu'elle fait l'objet en France de suivis réguliers par différents spécialistes notamment pour son ostéoméningiome diagnostiqué en octobre 2021 et dont l'état est stable, ces circonstances sont insuffisantes à établir que la décision en litige expose l'intéressée à des traitements inhumains et dégradants, au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 de la préfète de l'Oise. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Nouvian et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Galle, présidente,

Mme Pellerin, première conseillère,

Mme Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

La rapporteure,

signé

L. Bazin

La présidente,

signé

C. Galle La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.