Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2023 et le 8 février 2023, la société par actions simplifiée Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Compiègne s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 24 septembre 2022 pour l'implantation d'un pylône relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section E n°0036 sise "Le Pont de Berne " sur le territoire de cette commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Compiègne de délivrer le certificat de non-opposition à cette déclaration, prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et subsidiairement, d'enjoindre au maire de délivrer un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable sous la même condition de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs, qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat ; en l'espèce, le projet vise à améliorer la couverture du réseau ferré régional qui est insuffisante ; la circonstance qu'un accord soit ou non d'ores et déjà conclu avec un opérateur de radiotéléphonie pour la mise en service de l'installation est sans incidence sur l'existence de ces intérêts ;
- l'arrêté du 18 novembre 2022 est entaché du vice d'incompétence de son signataire à défaut qu'il soit justifié d'une délégation régulière et publiée donnée à celui-ci ;
- il constitue le retrait d'une décision tacite de non-opposition née le 24 octobre 2022 dès lors que les conditions de majoration du délai d'instruction n'étaient pas réunies, faute que le projet, situé hors agglomération et d'une hauteur inférieure à 50 mètres, soit soumis à la consultation des autorités de l'aviation civile prévue par l'arrêté ministériel du 25 juillet 1990, ni, par son éloignement de 60 mètres du réseau électrique HTB hors des prescriptions de l'arrêté du 17 mai 2001 et son implantation hors de la zone de servitude d'utilité publique instituée à ce titre, à celle du gestionnaire du réseau d'électricité ; ce retrait est comme tel entaché d'illégalité à défaut de procédure contradictoire préalable et méconnaissant l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ;
- c'est à tort que le maire s'est fondé sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la zone N reprenant celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour s'opposer aux travaux dès lors que les lieux avoisinants ne présentent aucun intérêt particulier auquel le projet porterait atteinte, compte tenu notamment de sa structure en treillis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune de Compiègne représentée par Me Fontaine conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Hivory d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'insuffisance de couverture alléguée n'est pas établie et que la déclaration en cause porte sur l'installation d'un pylône qui est seulement susceptible d'accueillir des antennes de radiotéléphonie mobile ;
- le signataire de l'arrêté du 18 novembre 2022 a reçu délégation par arrêté du 14 novembre 2020 dont il sera justifié de la publication ;
- en vertu du a) de l'article R 423-4 du code de l'urbanisme, l'obligation de consulter le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité en raison de la servitude d'utilité publique grevant le terrain d'assiette justifiait la majoration du délai d'instruction, de sorte qu'aucune autorisation tacite n'a pu naître avant l'arrêté du 18 novembre 2022 ;
- à supposer même que cette prorogation soit entachée d'illégalité et que l'arrêté du 18 novembre 2022 soit regardé comme procédant au retrait d'une autorisation tacite, la société Hivory ne peut utilement se prévaloir ni du défaut de caractère contradictoire de ce retrait, dès lors que le maire était tenu d'y procéder, ni de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors que le projet en cause ne porte pas, sur l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile en l'absence d'accord avec un opérateur ;
- le projet en cause, qui porte sur une antenne de 42 mètres de hauteur sans insertion dans l'environnement méconnaît les prescriptions de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération de la région de Compiègne.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'énergie ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 8 février 2023 à 14 heures 30.
Ont été entendus au cours de l'audience publique ne présence de Mme Grare, greffière :
- le rapport de M. Binand, juge des référés ;
- les observations de Me Le Rouge de Guerdavid représentant la société Hivory qui reprend les moyens et arguments déjà exposés dans ses écritures, en faisant valoir en particulier que :
- le pylône est destiné, comme cela ressort de la déclaration préalable, à supporter des infrastructures actives de téléphonie mobile et relève donc des dispositions applicables à ces installations et notamment de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018;
- l'urgence est établie par l'obligation de renforcement de la couverture en services de radiotéléphonie notamment sur les axes routiers et de chemin de fer ;
- le projet bénéficie d'une bonne intégration paysagère ;
- l'illégalité de la décision de prorogation la prive de tout effet sur le cours du délai d'instruction ;
- la suspension de la décision d'opposition à la déclaration de travaux ayant pour effet de rétablir provisoirement l'autorisation tacite dont elle dispose, , est fondée à obtenir le certificat de non-opposition prévu par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme.
- et les observations de Me Fontaine, représentant la commune de Compiègne, qui développe oralement son argumentation écrite et fait valoir que :
- le site d'installation constitue un espace naturel remarquable comme l'atteste son classement en zone N du plan local d'urbanisme intercommunal, en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type I et en zone d'importance pour la conservation des oiseaux ;
- le projet en cause ne présente pas le caractère d'une installation de radiotéléphonie mobile dès lors que la société Hivory n'est pas un opérateur de service de radiotéléphonie et qu'il n'est pas justifié que l'installation participera à la mise en service effective d'un dispositif actif de radiotéléphonie ; l'insuffisance de la couverture alléguée, y compris à l'intérieur des trains, n'est pas établie ;
- le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité devait obligatoirement être consulté en raison de la servitude d'utilité publique grevant le terrain d'assiette ;
- en l'absence d'autorisation tacite, la suspension de l'arrêté d'opposition ne pourrait impliquer qu'un réexamen de la déclaration déposée par la société Hivory.
La clôture de l'instruction a été différée au 9 février 2023 à 18H00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Un mémoire en production de pièces a été enregistré pour la commune de Compiègne le 9 février 2023 à 17h22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " et aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier " .
2. La société par actions simplifiée Hivory, spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications, a déposé le 24 septembre 2022 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 6015922T0351, ayant pour objet l'installation sur la parcelle cadastrée section E n°0036 dite " Le Pont de Berne " sur le territoire de la commune de Compiègne d'une station relais de téléphonie mobile composée d'un pylône treillis d'une hauteur de 42 mètres support d'antennes, d'une dalle béton enterrée ainsi que d'armoires électriques et clôturée par un grillage de couleur verte. Par un courrier notifié le 24 octobre suivant, le maire de Compiègne a informé la société Hivory que le délai d'instruction de cette déclaration était porté à deux mois, sur le fondement de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme et, par un arrêté du 18 novembre 2022, notifié le 21 novembre suivant, a fait opposition à cette déclaration de travaux. La société Hivory demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Sur l'urgence :
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 que le prononcé de la suspension des effets d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. En l'espèce, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et à la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat et dont, au vu des simulations cartographiques versées au dossier, le réseau ne couvre que partiellement les besoins dans la zone considérée, la société Hivory justifie de l'urgence qui s'attache à ce que, sans attendre le jugement de la requête à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, l'exécution de cet arrêté soit suspendue. Il s'ensuit que la condition d'urgence, exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " et son article R. 423-24 prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme () ". Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration.
6. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, nait une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est interrompu ou modifié que dans les cas prévus par les dispositions la partie réglementaire du code de l'urbanisme auxquelles elles se réfèrent. Aussi, la notification d'une modification en dehors de ces cas, ne peut faire obstacle à la naissance une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite à l'expiration du délai d'instruction applicable.
7. En l'espèce, le dossier de déclaration préalable, dont il n'est pas contesté qu'il était complet, a été reçu par la commune de Compiègne le 24 septembre 2022, de sorte que le délai imparti pour son instruction a commencé de courir le 25 septembre 2022 pour une durée d'un mois. Le maire de Compiègne a notifié à la société Hivory, avant l'expiration de ce délai, que celui-ci était majoré en raison de la soumission de l'installation projetée à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, et a consulté, en conséquence, la direction de l'aviation civile et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, qui ont chacun donné un avis favorable. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'infrastructure en cause, compte tenu notamment de sa hauteur inférieure à 50 mètres et de la distance la séparant de l'ouvrage aérien de transport d'électricité le plus proche n'entrait pas dans les prévisions du a) de l'article L 423-24 du code de l'urbanisme de sorte que, en l'absence de majoration du délai d'instruction légalement opposable, l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de Compiègne a procédé au retrait d'une autorisation tacite, d'une part, sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, en méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, applicable au regard de la destination de cette infrastructure, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, sans que la commune de Compiègne ne puisse utilement soutenir, pour fonder ce retrait, que le maire était tenu de s'opposer aux travaux déclarés.
8. En second lieu, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération de la région de Compiègne applicable à la zone N, sur lequel l'arrêté litigieux est notamment fondé, prévoit que : " les constructions et aménagements admis se feront de façon à parfaitement s'intégrer à l'environnement, au paysage, à ne pas nuire au cadre de vie ni au caractère agricole de la zone. ". L'article 2 de ce règlement dispose que sont admis : " les ouvrages techniques, sanitaires ou d'intérêt collectif nécessaires au service public, sous réserve de prendre toutes dispositions pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler et d'assurer une bonne insertion dans le site, notamment les ouvrages et travaux liés () aux réseaux () de télécommunication ". Enfin, il résulte de ses dispositions relatives à l'aspect extérieur et aménagement des abords que la construction, l'installation ou l'aménagement, doit s'intégrer dans le paysage environnant et peut être refusé si sa situation, son volume ou son aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
9. D'une part, eu égard à son importance et à sa destination, qui présente un intérêt public tiré de la contribution à la satisfaction d'un besoin collectif en matière de radiotéléphonie mobile, le projet en cause peut être qualifié "d'équipements d'intérêt public d'infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés" dont la construction est autorisée en zones N.
10. D'autre part pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'installation projetée se situe dans une zone boisée, comprenant notamment un massif forestier qui présente un intérêt écologique particulier, ayant donné lieu en classement en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type I et en zone d'importance pour la conservation des oiseaux. Toutefois, il ressort de l'examen des documents photographiques produits par la société requérante, que le terrain d'assiette du projet est à proximité d'une aire de stationnement de véhicules, d'une discothèque, d'une route nationale, d'une voie ferrée et d'une ligne aérienne électrique HTB et ne présente aucun intérêt particulier. Si, ainsi que la commune le fait valoir, le pylône, d'une hauteur de 42 mètres, dépassera la hauteur des arbres avoisinants, la société Hivory fait valoir, sans être démentie par les pièces versées au dossier, et notamment par les vues produites, que la structure en treillis et la couleur grise galvanisée de cette construction diminueront son impact visuel dans le paysage boisé. Enfin, il n'est fait état d'aucune autre perspective, notamment monumentale, auquel le projet sera susceptible de porter atteinte.
11. Il résulte des trois points qui précèdent que le moyen tiré de ce que le maire a fait une inexacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération de la région de Compiègne sur lesquelles il s'est fondé pour prendre l'arrêté du 18 novembre 2022 est également propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée.
13. Pour l'application des dispositions de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder cette suspension.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. La présente ordonnance, implique nécessairement d'enjoindre au maire de Compiègne de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Hivory dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Compiègne une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la société Hivory n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la commune de Compiègne tendant à l'application de ces mêmes dispositions doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de la commune de Compiègne est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de la société Hivory tendant à son annulation.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Compiègne de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Hivory n° DP 6015922T0351 dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.
Article 3: La commune de Compiègne versera une somme de 1 000 euros à la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Compiègne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hivory et à la commune de Compiègne.
Fait à Amiens, le 17 février 2023.
Le juge des référés, La greffière,
Signé : Signé :
C. Binand S. Grare
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300208