Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-24, 2300416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait le règlement (UE) n° 604/2013 et les raisons pour lesquelles la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombait à la Croatie. Il a affirmé que "cet arrêté, qui indique les raisons pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que l'examen de la demande d'asile de M. D relève de la responsabilité des autorités croates, répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

3. Respect des délais de prise en charge : Le tribunal a constaté que les autorités françaises avaient respecté les délais pour demander la prise en charge de M. D par les autorités croates, qui avaient accepté cette demande. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 a été écarté.

4. Application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire pour examiner la demande d'asile de M. D, en soulignant que ce dernier n'avait pas justifié de circonstances particulières nécessitant un tel examen.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 4 : Ce règlement stipule que les informations doivent être fournies dans une langue que le demandeur comprend. Le tribunal a noté que M. D avait reçu les brochures d'information en pachto, sa langue maternelle, ce qui a permis de conclure que les exigences de cet article étaient respectées.

3. Règlement (UE) n° 604/2013 - Articles 21 et 22 : Ces articles précisent les délais pour la demande de prise en charge et la réponse de l'État membre requis. Le tribunal a constaté que les autorités françaises avaient respecté ces délais, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande par les autorités croates.

4. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : Cet article permet à un État membre d'examiner une demande d'asile même si ce n'est pas sa responsabilité. Le tribunal a souligné que M. D n'avait pas prouvé qu'il existait des circonstances exceptionnelles justifiant un tel examen par la France.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, considérant que l'arrêté du préfet du Nord était conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A D, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il n'est pas motivé ;

- il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le préfet du Nord ne justifie pas avoir saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge ni que celles-ci aient effectivement accepté cette demande ;

- son arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 21 février 2023 :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Delors, substituant Me Tourbier, avocat de M. D.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. D, ressortissant afghan né le 15 février 1989, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué ordonnant le transfert de M. D aux autorités croates est signé par Mme B E, cheffe du bureau de l'asile, qui a reçu délégation pour signer de tels actes par un arrêté du préfet du Nord du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

4. L'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment son article 3 et le paragraphe 1 de son article 13, et précise que la Croatie est le premier Etat membre traversé par M. D. Ainsi, cet arrêté, qui indique les raisons pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que l'examen de la demande d'asile de M. D relève de la responsabilité des autorités croates, répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre par les services de la préfecture, le 21 octobre 2022, les brochures communes comportant l'ensemble des éléments d'information énumérés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces documents étaient rédigés en patcho, langue comprise par M. D. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (). / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite. / () ". Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. "

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité l'asile le 21 octobre 2022 et que les autorités françaises ont, le 31 octobre 2022, saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge de l'intéressé. Les autorités croates, qui ont accusé réception de cette demande, ont expressément accepté la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de M. D le 30 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

10. Si M. D fait état de la présence sur le territoire de son frère qui a obtenu le statut de réfugié, il ne justifie pas de l'existence de circonstances imposant qu'il reste à ses côtés le temps de l'examen de sa demande d'asile. En outre, M. D n'établit pas que les conditions d'accueil offertes par les autorités croates ne permettraient pas un examen de sa demande d'asile dans des conditions propres à garantir le droit d'asile. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Nord n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 1er février 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet du Nord et à Me Tourbier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.

La présidente,

signé

M. CLa greffière,

signé

C. Wanesse

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.