Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-27, 2204048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'état de santé : Concernant les problèmes de santé de Mme A, le tribunal a constaté que les documents médicaux fournis ne justifiaient pas une gravité suffisante pour empêcher son éloignement. Il a ainsi écarté cet argument, affirmant que Mme A ne remplissait pas les conditions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas précisé la nature des menaces qu'elle encourait, ce qui a conduit à la conclusion que son argumentation ne suffisait pas à établir une violation de cet article.

3. Article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article protège les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. Le tribunal a jugé que les preuves médicales fournies par Mme A ne démontraient pas une gravité exceptionnelle, ce qui a conduit à l'écartement de cet argument.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que ses arguments n'étaient pas fondés sur des preuves suffisantes et que la décision de la préfète était conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, a abrogé son document provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- la décision abrogeant son titre de séjour provisoire est illégale dès lors qu'elle craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria ;

- elle souffre de problèmes de santé qui s'opposent à son éloignement ;

- l'arrêté ne comporte aucune décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du

4 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article

R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Boutou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

2. Mme A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des risques de peines ou traitements inhumains, sans préciser la nature de ces menaces ni apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette décision ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2022, qui a jugé que la requérante n'établissait pas la réalité des menaces dont elle se prévaut du fait de son orientation sexuelle. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en retirant son autorisation provisoire de séjour à Mme A et en fixant comme pays de renvoi le Nigéria.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié

() " ;

4. Mme A soutient qu'elle souffre de problèmes de santé qui empêchent son éloignement du territoire français. Toutefois, aucune des pièces médicales produites ne permet de conclure qu'elle souffrirait de problèmes de santé d'une gravité telle que celle invoquée. Le moyen doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par

Mme A doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A , à Me Pereira et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.