Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-03-02, 2203995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a noté que M. C, bien qu'il ait commencé une nouvelle formation, ne justifiait pas une erreur manifeste d'appréciation de la part de la préfète. Le tribunal a souligné que la situation personnelle de M. C, célibataire et sans enfant, ne suffisait pas à remettre en cause la décision.

3. Délai de départ volontaire : Le tribunal a annulé la décision de refus de délai de départ volontaire, en considérant que la préfète n'avait pas suffisamment justifié le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, notamment en ne précisant pas les motifs relatifs à l'article L. 613-3 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'obligation de quitter le territoire : L'article L. 612-1 du même code précise que "l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours." Le tribunal a noté que la préfète avait le droit de refuser ce délai, mais que ce refus devait être justifié par des éléments concrets, ce qui n'a pas été le cas ici.

3. Sur le risque de soustraction : L'article L. 612-2 énumère les cas dans lesquels un délai de départ volontaire peut être refusé, notamment lorsque "le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public" ou "il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision." Le tribunal a conclu que la préfète n'avait pas démontré que M. C présentait un tel risque, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la justification des décisions administratives, notamment en matière d'éloignement et de séjour des étrangers, et souligne que les autorités doivent fournir des motifs clairs et fondés pour leurs décisions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", ou à défaut, de le munir dans l'attente du réexamen de sa situation, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- il ne constitue pas une menace à l'ordre public alors que la condamnation pénale mise en exergue par la préfète ne le concerne pas ; en tout état de cause, elle concerne un fait isolé qui aurait été commis en 2019 et il ne présente pas de risque de soustraction à une mesure d'éloignement ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le motif de refus fondé sur l'absence de continuité des études est entaché d'erreur de droit ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Pereira, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant ivoirien né le 25 avril 2003, déclare être entré en France en février 2019 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 16 août 2019. Il a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire à compter du 28 avril 2021. Ayant sollicité un nouveau titre de séjour en la même qualité, la préfète de l'Oise a refusé cette demande le 24 novembre 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "

3. Si M. C soutient qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le motif tiré de l'absence de continuité de ses études est entaché d'erreur de droit au regard de ces dispositions, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est exclusivement fondé sur la menace à l'ordre public qu'il constituerait. Par suite, les moyens soulevés sont inopérants.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis 2019. Il est célibataire et sans enfant. Par ailleurs, s'il vient de débuter une nouvelle formation en menuiserie et de signer un contrat d'apprentissage en ce sens après s'être réorienté, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français comme entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

5. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète a refusé un délai de départ volontaire à M. C au motif qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation le 21 mai 2019 pour des faits de fausse déclaration ou déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, à deux mois d'emprisonnement avec sursis. Toutefois, s'agissant d'un fait isolé et ancien, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'intéressé comme présentant une menace à l'ordre public. En outre, si l'arrêté attaqué estime que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement de M. C peut être regardé comme établi, il n'en expose pas les motifs, notamment au regard des critères posés par l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C entrerait dans une des hypothèses qui y sont mentionnées. Par suite, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il lui refuse un délai de départ volontaire.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pereira, avocate de M. C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2022 de la préfète de l'Oise est annulé en tant qu'il refuse à M. C un délai de départ volontaire.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pereira une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la préfète de l'Oise et

à Me Pereira.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

A-L A

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.